Article L6313-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions
L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel.
Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance.
Elle peut également être réalisée en situation de travail.
Les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas du présent article sont déterminées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L6313-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 20 mai 2026, n° 2310349
Aux termes de l’article L . 6313 - 2 du même code : « L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel. / Elle peut…
- Tribunal administratif de Dijon, 19 décembre 2023, n° 2201794
capacité à accompagner les stagiaires dans leur projet, en deuxième lieu, de ne pas justifier de la réalité du suivi pédagogique mis en œuvre, en méconnaissance des articles L . 6313 - 2 et D. 6323-7 du même code, et…
- Tribunal administratif de Nantes, 19 février 2026, n° 2601175
article L . 6313 - 2 du code du travail et procède d’une inexacte application de ces dispositions dès lors que l’ensemble des formations dispensées correspondaient aux actions de formation telles que définies à…
- Tribunal administratif de Nantes, 6 octobre 2025, n° 2215217
code du travail . … du code du travail , et, partant, une des « actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle » au…
- Tribunal administratif de Lille, 12 juin 2024, n° 2200596
L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 du code du travail est définie à l'article L . 6313 - 2 de ce code comme " un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ". ……
- Tribunal administratif de Paris, 24 octobre 2024, n° 2217098
Aux termes de l'article L . 6313 - 2 du même code : " L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel. Elle peut…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 30/09/2019, 431317, Inédit au recueil Lebon
L . 6313 - 2 auprès des entreprises ". … code du travail ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
- Conseil d'État, 23 février 2023, n° 471162
L . 6313 - 2 du code du travail qui prévoient que l'action de formation peut être réalisée en tout ou partie à distance ; - elles méconnaissent le principe de sécurité juridique dès lors que leur entrée en vigueur…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2018-1341 du 28 décembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 27 janvier 2025 (V)
- Cite Code du travail - art. D6323-7 (V) art. D6323-7
- Cite Code du travail - art. L6313-1 (VT) art. L6313-1
- Cite Code du travail - art. L6332-1 (V) art. L6332-1
- Concorde Code du travail - art. L900-2 (AbD) art. L900-2
- Concordance Code du travail L900-2 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 4
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.