Article L6313-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions
Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :
1° Les actions de formation ;
2° Les bilans de compétences ;
3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2.
Jurisprudence appliquant l'article L6313-1 du Code du travail
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10/10/2013, 12LY03104, Inédit au recueil Lebon
Considérant que l'article L . 6313 - 1 du code du travail énumère les actions de formation entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue et que l'article L…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 06/01/2023, 20MA04597, Inédit au recueil Lebon
de l'article L . 6313 - 1 du code du travail . … Dans ces conditions, il ne relève pas davantage des dispositions des articles L . 6313 - 1 , 2° et 6° et L. 6313-13 du code du travail .
- Tribunal administratif de Marseille, 21 février 2024, n° 2106615
Aux termes des dispositions de l'article L . 6313 - 1 du code du travail : " Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation…
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 22/10/2018, 408753, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6331-1 du code du travail : " Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions…
- Tribunal administratif de Lille, 14 janvier 2026, n° 2307916
L . 6313 - 1 (…) ». … Il résulte des articles L . 6313 - 1 , L. 6351-1, L. 6351-2, L. 6351-3 et L. 6361-2 du code du travail que la réalisation de prestations de formation professionnelle continue au sens défini par…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 03/03/2020, 19PA02010, Inédit au recueil Lebon
L . 6313 - 1 ; (...) ". 6. … L . 6313 - 1 du code du travail dès lors qu'elles exposaient leurs participants à l'exercice d'une activité médicale passible de l'incrimination d'exercice illégal de la médecine.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 6 janvier 2023, n° 20MA04597
de l’article L . 6313 - 1 du code du travail . … Dans ces conditions, il ne relève pas davantage des dispositions des articles L . 6313 - 1 , 2° et 6° et L. 6313-13 du code du travail .
- Tribunal administratif de Montreuil, 3 juillet 2024, n° 2110047
L . 6313 - 1 du code du travail par l'article 4 de la loi n° 2018-77 du 5 septembre 2018 ; - l'administration a mis plus de quatre mois, soit au-delà du délai légal, pour répondre à sa réclamation du 16 février 2021. ……
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2019 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 29 janvier 2017 au 1er juillet 2017
- Version du 10 août 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 19 août 2015 au 10 août 2016
- Version du 6 août 2014 au 19 août 2015
- Version du 26 novembre 2009 au 6 août 2014
- Version du 5 décembre 2008 au 26 novembre 2009
- Version du 1er mai 2008 au 5 décembre 2008
- Version du 1er mai 2008 au 22 janvier 2008
Textes liés
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 44-2 (VD) art. 44-2
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 47-3 (VD) art. 47-3
- Cite Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-7-1 (VD) art. 20-7-1
- Cite Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 8-4 (VT) art. 8-4
- Cite Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 8-1 (Ab) art. 8-1
- Cite Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°2008-1529 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-1529 du 30 décembre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 janvier 2009 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50 art. 50
- Cite Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 56 art. 56
- Cite Arrêté du 5 octobre 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 5 octobre 2011 - art. Annexe I (Ab) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 27 février 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 16 juin 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38 art. 38
- Cite Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 42 art. 42
- Cite Décret n°2016-173 du 18 février 2016 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 4 février 2016 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 22 août 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Arrêté du 8 décembre 2017 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 20 février 2018 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 14 octobre 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 juillet 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 janvier 2021 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 3 art. 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.