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En vigueur

Article L6243-2 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mars 2025 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre III : Aides à l'apprentissage > Section 2…

L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance.

Jurisprudence appliquant l'article L6243-2 du Code du travail

  • Tribunal administratif de Rennes, 8 novembre 2023, n° 2204167

    code du travail . … Enfin, aux termes de l'article L . 6243 - 2 du code du travail : " L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa…

  • Cour d'appel de Reims, 4 janvier 2023, n° 22/00046

    Sur le remboursement de l'assurance complémentaire santé [H] [C] sollicite le remboursement des cotisations d'assurance maladie complémentaire aux motifs que l'article L . 6243 - 2 du code du travail prévoit une…

  • Cour d'appel de Douai, 7 juillet 2023, n° 23/00526

    Compte tenu des cotisations salariales et de leur pourcentage, applicables en cas de contrat d'apprentissage en vertu des articles L . 6243 - 2 et suivants du code du travail , ce salaire en brut est égal, en net, à la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.