Article L6243-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mars 2025 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre III : Aides à l'apprentissage > Section 2…
L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance.
Jurisprudence appliquant l'article L6243-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rennes, 8 novembre 2023, n° 2204167
code du travail . … Enfin, aux termes de l'article L . 6243 - 2 du code du travail : " L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa…
- Cour d'appel de Reims, 4 janvier 2023, n° 22/00046
Sur le remboursement de l'assurance complémentaire santé [H] [C] sollicite le remboursement des cotisations d'assurance maladie complémentaire aux motifs que l'article L . 6243 - 2 du code du travail prévoit une…
- Cour d'appel de Douai, 7 juillet 2023, n° 23/00526
Compte tenu des cotisations salariales et de leur pourcentage, applicables en cas de contrat d'apprentissage en vertu des articles L . 6243 - 2 et suivants du code du travail , ce salaire en brut est égal, en net, à la…
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Textes liés
- Concorde Loi n°87-572 du 23 juillet 1987 - art. 18 (AbD) art. 18
- Cite Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 1 (M) art. 1
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Décret n°2008-638 du 30 juin 2008 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2008-640 du 30 juin 2008 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 48 (VT) art. 48
- Cite Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 31 janvier 2023 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2025-290 du 28 mars 2025 (V)
- Cite Code du travail - art. D6243-5 (V) art. D6243-5
- Cite Code du travail - art. D6522-2 (VD) art. D6522-2
- Concorde Code du travail - art. L118-5 (AbD) art. L118-5
- Concordance Code du travail - art. L118-5 (M) art. L118-5
- Concorde Code du travail - art. L118-6 (AbD) art. L118-6
- Cite Code du travail - art. L6227-8 (M) art. L6227-8
- Cite Code du travail - art. L6243-3 (V) art. L6243-3
- Cite Code du travail - art. L6261-1 (VT) art. L6261-1
- Cite Code du travail - art. R6243-6 (VT) art. R6243-6
- Concordance Code du travail L118-6 alinéa 1 V1, L118-5, Loi 87-572 1987-07-23 art. 18
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter C (Ab) art. 1599 ter C
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.