Article L6243-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre III : Aides à l'apprentissage > Section 2…
L'Etat prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis qui font l'objet des exonérations prévues aux articles L. 6227-8-1 et L. 6243-2.
La branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale prend à sa charge, dans des conditions fixées par décret, le versement d'un complément de cotisations d'assurance vieillesse afin de valider auprès des régimes de base un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d'apprentissage.
Jurisprudence appliquant l'article L6243-3 du Code du travail
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 23/07/2020, 18NC01872, Inédit au recueil Lebon
d'activité, d'un revenu de remplacement de la part de son entreprise en application d'un accord professionnel national mentionné à l'article L. 5123-6 du code du travail ; 3° Les sommes correspondant à la prise en…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 23/07/2020, 18NC01873, Inédit au recueil Lebon
d'activité, d'un revenu de remplacement de la part de son entreprise en application d'un accord professionnel national mentionné à l'article L. 5123-6 du code du travail ; 3° Les sommes correspondant à la prise en…
- Cour d'appel de Riom, 31 mai 2023, n° 21/00797
L6243 - 3 du code du travail . … L'appelant est mal fondé à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L6243 - 3 du code du travail , entré en vigueur le 1er mai 2008, pour un contrat d'apprentissage portant…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 31/05/2018, 17NC02124, Inédit au recueil Lebon
d'activité, d'un revenu de remplacement de la part de son entreprise en application d'un accord professionnel national mentionné à l'article L. 5123-6 du code du travail ; 3° Les sommes correspondant à la prise en…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 20 (M) art. 20
- Cite Décret n°2021-570 du 10 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-652 du 25 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D373-2 (Ab) art. D373-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D373-4 (V) art. D373-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D373-5 (V) art. D373-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (VT) art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L222-2-1 (VD) art. L222-2-1
- Concorde Code du travail - art. L118-6 (AbD) art. L118-6
- Cite Code du travail - art. L6227-8 (V) art. L6227-8
- Cite Code du travail - art. L6227-8-1 (V) art. L6227-8-1
- Cite Code du travail - art. L6243-2 (V) art. L6243-2
- Concordance Code du travail L118-6 alinéas 2 à 4 V1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L200-2 art. L200-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) art. 24
- Cite Code du travail art. L6243-2
- Cite Code du travail art. L6243-2
- Cite Code du travail art. L6243-2
- Cite Code du travail art. L6227-8-1
- Cite Code du travail art. L6243-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L222-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L200-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L200-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L200-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L200-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.