Article 23 de la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Version en vigueur depuis le 1er mars 2025 · DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2025 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6243-2
II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi et s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter de la même date.
Jurisprudence appliquant l'article 23 de la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
- Conseil d'État, 1ère chambre, 06/03/2026, 510775, Inédit au recueil Lebon
et prestations pris en charge par l'assurance maladie, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du II de l'article 41 de la loi n ° 2025 -…
- Conseil d'État, 22 décembre 2025, n° 510776
appui de leur requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l’article 41 de la loi n ° 2025 - 199 du 28…
- Conseil d'État, Juge des référés, 22/12/2025, 510776, Inédit au recueil Lebon
Par un mémoire distinct, enregistré le 16 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des médecins radiologues et autres demandent, en application de l'article 23 -5 de…
- Conseil d'État, 6 mars 2026, n° 510775
actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du II de l’article 41 de la loi n °…
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Cité ou modifié par
- Modifie Code du travail art. L6243-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.