Article L6241-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 1…
I.-Une part principale du produit de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1, correspondant à l'application d'un taux de 0,59 %, est destinée au financement de l'apprentissage en application du 2° de l'article L. 6211-2 du présent code et reversée à France compétences selon les modalités prévues à l'article L. 6123-5. Pour satisfaire à cette obligation de financement, une entreprise qui dispose d'un centre de formation d'apprentis, accueillant ses apprentis, peut déduire de cette part de la taxe d'apprentissage le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d'un plafonnement précisés par décret. L'entreprise peut aussi déduire de cette même part les versements destinés à financer le développement d'offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d'un plafonnement précisés par décret.
Cette part principale de la taxe d'apprentissage est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3 du présent code, selon la périodicité applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.
II.-Le solde, soit la part du produit de la taxe d'apprentissage dû correspondant à l'application d'un taux de 0,09 %, déclaré et recouvré annuellement, est versé :
1° Par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignation, aux établissements destinataires mentionnés à l'article L. 6241-5, pour les dépenses imputées sur le solde au titre du 1° de l'article L. 6241-4.
Cette part est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3. Elle fait l'objet d'un versement annuel unique concomitant aux cotisations et contributions de sécurité sociale versées au titre de la période d'activité du mois d'avril de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Un décret fixe la liste des informations relatives aux entreprises redevables qui sont communiquées à la Caisse des dépôts et des consignations par les organismes chargés du recouvrement.
Les établissements destinataires de cette part sont désignés par l'employeur, selon des modalités fixées par décret, au moyen d'un service dématérialisé mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations ;
2° Directement aux centres de formation d'apprentis, pour les dépenses imputées sur le solde au titre du 2° de l'article L. 6241-4.
Les entreprises redevables de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnées au I de l'article L. 6242-1 qui dépassent, au titre d'une année, le seuil prévu au premier alinéa du même I bénéficient d'une créance égale au pourcentage de l'effectif dépassant ce taux, retenu dans la limite de deux points, multiplié par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année puis par un montant, compris entre 2,50 € et 5,00 €, défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle. Cette créance est imputable sur le solde mentionné au présent II.
Les subventions mentionnées au 2° et la créance mentionnée à l'alinéa précédent ne peuvent donner lieu ni à report ni à restitution.
III.-Les dispositions de l'article L. 133-10 du code de la sécurité sociale sont applicables au calcul des parts mentionnées au I et au II.
Jurisprudence appliquant l'article L6241-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Versailles, 12 novembre 2024, n° 2205864
- 2 du code du travail () ". … Aux termes de l'article R. 6241-19 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage s'acquittent du solde de 13 %…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 20/12/2022, 21LY01678, Inédit au recueil Lebon
- 2 du code du travail (...) ". … Selon l'article L . 6241 - 2 du code du travail , dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2018 : " I.- Une première fraction du produit de la taxe d'apprentissage mentionnée à…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 28/09/2018, 407171
L . 6241 - 2 du code du travail " et aux termes du 1 de ce même article, dans sa rédaction applicable en 2012 au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011 : " 1. … L . 6241 - 2 du code du travail ".
- Cour administrative d'appel de Lyon, 20 décembre 2022, n° 21LY01678
- 2 du code du travail () ". … Selon l'article L . 6241 - 2 du code du travail , dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2018 : " I.- Une première fraction du produit de la taxe d'apprentissage mentionnée à…
- Loi de finances rectificative pour 2013
Considérant, en quatrième lieu, que, pour l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage réformée par l'article 1599 ter A du code général des impôts, le 2° du paragraphe II de l'article 60 de la loi déférée…
- Tribunal administratif de Versailles, 6 novembre 2023, n° 2108121
- 2 du code du travail () ". … Selon l'article L . 6241 - 2 du code du travail , dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2018 : " I.- Une première fraction du produit de la taxe d'apprentissage mentionnée à…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 16/07/2024, 22NT00006, Inédit au recueil Lebon
L . 6241 - 2 et de l'article L. 6241-3 du code du travail . / Les organismes mentionnés au premier alinéa reversent les sommes perçues en application du même premier alinéa au plus tard le 15 juillet de la même année…
- Tribunal administratif de Paris, 16 septembre 2026, n° 2626118
Aux termes de l’article L. 6241-1 du code du travail : « I. - La taxe d’apprentissage vise à favoriser l’égal accès à l’apprentissage et à contribuer au financement d’actions de développement de l’apprentissage dans…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 23 août 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 23 août 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 31 décembre 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 17 janvier 2015 au 31 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2015 au 17 janvier 2015
- Version du 10 août 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 10 août 2014
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2014
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 8 décembre 2010 (V)
- Cite Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Arrêté du 28 novembre 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 20 juillet 2012 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 29 (Ab) art. 29
- Modifie Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2019-1438 du 23 décembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019 (V)
- Modifie Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-378 du 17 mars 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-378 du 17 mars 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-378 du 17 mars 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-91 du 8 février 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 16 avril 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 avril 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 10 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2024 (V)
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Arrêté du 23 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 2 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 2 juin 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 août 2026 (V)
- Cite Arrêté du 2 octobre 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. D6241-27 (V) art. D6241-27
- Cite Code du travail - art. D6241-27-1 (V) art. D6241-27-1
- Cite Code du travail - art. D6241-29 (V) art. D6241-29
- Cite Code du travail - art. D6241-32 (V) art. D6241-32
- Cite Code du travail - art. D6241-4 (Ab) art. D6241-4
- Cite Code du travail - art. D6241-8 (Ab) art. D6241-8
- Cite Code du travail - art. D6241-9 (Ab) art. D6241-9
- Cite Code du travail - art. D6522-1 (M) art. D6522-1
- Concorde Code du travail - art. L118-2 (AbD) art. L118-2
- Concorde Code du travail - art. L118-2-2 (AbD) art. L118-2-2
- Concorde Code du travail - art. L118-3 (AbD) art. L118-3
- Concorde Code du travail - art. L119-4 (AbD) art. L119-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 38
- Modifie Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 38
- Modifie Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 38
- Modifie Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage art. 1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6241-4
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code du travail art. L6241-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6241-4
- Cite Code du travail art. L6211-2
- Cite Code du travail art. L6241-1
- Cite Code du travail art. L6241-4
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6211-2
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6241-4
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code du travail art. L6211-2
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6241-4
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code du travail art. L6131-3
- Cite Code du travail art. L6241-1
- Cite Code du travail art. L6241-4
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6241-1
- Cite Code du travail art. L6241-4
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6131-3
- Cite Code du travail art. L6131-3
- Cite Code du travail art. L6241-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6241-4
- Cite Code du travail art. L6123-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.