Article L6241-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 1…
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La taxe d'apprentissage est régie par les articles 1599 ter A à 1599 ter M du code général des impôts.
Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions dans lesquelles l'employeur s'acquitte de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et des fractions de la taxe d'apprentissage réservées au développement de l'apprentissage.
Versions de l'article (7)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2022 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2019
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2014
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V) art. 60
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Décret n°2021-224 du 26 février 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-510 du 28 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 (M) art. 121
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter A (V) art. 1599 ter A
- Cite Code du travail - art. D6241-8 (V) art. D6241-8
- Cite Code du travail - art. L6131-2 (VD) art. L6131-2
- Cite Code du travail - art. L6241-1-1 (V) art. L6241-1-1
- Cite Code du travail - art. L6241-2 (V) art. L6241-2
- Cite Code du travail - art. L6241-8 (VT) art. L6241-8
- Cite Code du travail - art. L6241-8-1 (VT) art. L6241-8-1
- Cite Code du travail - art. L6242-1 (V) art. L6242-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.