Article L6211-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre unique.
I.-La région peut contribuer au financement des centres de formation d'apprentis quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elle identifie le justifient. Elle peut :
1° En matière de dépenses de fonctionnement, majorer la prise en charge des contrats d'apprentissage assurée par les opérateurs de compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 6332-14 ;
2° En matière de dépenses d'investissement, verser des subventions.
II.-Le montant des dépenses engagées et mandatées en matière de fonctionnement et d'investissement mentionnées au I du présent article ainsi qu'un état détaillé de leur affectation font l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport présenté par le président du conseil régional. Ce débat peut également porter sur les autres dépenses engagées par la région en matière d'apprentissage. Le rapport, comprenant une annexe présentant les montants des dépenses engagées et mandatées et l'état détaillé de leur affectation, est transmis pour information au représentant de l'Etat dans la région et à France compétences. Les ressources allouées à la région pour les dépenses d'investissement mentionnées au 2° du même I sont déterminées et réparties sur la base des dépenses d'investissement constatées au titre des exercices 2017 et 2018.
III.-Les dépenses mentionnées au II s'inscrivent dans les orientations du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation. A ce titre, elles peuvent faire l'objet de conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes.
Jurisprudence appliquant l'article L6211-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 janvier 2023, n° 2202888
Vu - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L. 6332-14 du code du travail : " I.
- Tribunal administratif de Rennes, 29 octobre 2024, n° 2205223
Cette convention peut, le cas échéant, être conclue conjointement avec les organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité ; / 2° Avec les régions, des conventions dans les conditions déterminées à…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er septembre 2023, n° 2301865
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Cette convention peut, le cas échéant, être conclue conjointement avec les organisations couvrant une branche ou un…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 21/08/2015, 14MA02413, Inédit au recueil Lebon
L . 6211 - 3 de ce code : " Ne constituent pas un examen de biologie médicale un test, un recueil et un traitement de signaux biologiques, à visée de dépistage, d'orientation diagnostique ou d'adaptation thérapeutique…
- Tribunal administratif de Lille, 6 juillet 2023, n° 2305400
Cette convention peut, le cas échéant, être conclue conjointement avec les organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité ; / 2° Avec les régions, des conventions dans les conditions déterminées à…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-A-08 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale…
L'article L . 6211 - 3 du CSP spécifie que « ne constituent pas un examen de biologie médicaleun test, un recueil et un traitement de signaux biologiques, à visée de dépistage, d'orientation diagnostique ou…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 23 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 31 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 20 juillet 2009 (V)
- Cite Arrêté du 16 octobre 2009 (V)
- Cite Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (VT) art. 23
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 76 (V) art. 76
- Cite Arrêté du 2 décembre 2020 (Ab)
- Cite Arrêté du 13 mai 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 13 mai 2024 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 1er avril 2026 (Ab)
- Cite Arrêté du 1er avril 2026 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 28 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 mai 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L214-13 (V) art. L214-13
- Cite Code de l'éducation - art. L262-4 (V) art. L262-4
- Cite Code du travail - art. D6211-1 (Ab) art. D6211-1
- Cite Code du travail - art. D6241-13 (Ab) art. D6241-13
- Concorde Code du travail - art. L118-1 (AbD) art. L118-1
- Cite Code du travail - art. L6121-1 (V) art. L6121-1
- Cite Code du travail - art. L6123-5 (VT) art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6235-4 (V) art. L6235-4
- Cite Code du travail - art. L6241-8 (Ab) art. L6241-8
- Cite Code du travail - art. L6332-1 (V) art. L6332-1
- Cite Code du travail - art. L6332-14 art. L6332-14
- Cite Code du travail - art. L6522-3 (V) art. L6522-3
- Cite Code du travail - art. L6522-4 (V) art. L6522-4
- Cite Code du travail - art. R6211-4 (V) art. R6211-4
- Cite Code du travail - art. R6211-5 (VD) art. R6211-5
- Concordance Code du travail L118-1 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 76
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 76
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.