Article L6211-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre unique.
Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture exercent leurs attributions en matière d'apprentissage dans le cadre du présent livre. Elles participent à la formation professionnelle initiale ou continue, notamment grâce aux établissements publics et privés d'enseignement qu'elles créent, gèrent ou financent.
Elles contribuent au développement de l'apprentissage en accomplissant les missions :
1° D'accompagner les entreprises qui le souhaitent, notamment pour la préparation du contrat d'apprentissage, préalablement à son dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 6224-1. A ce dernier titre, les chambres consulaires peuvent être chargées par les opérateurs de compétences de participer à la mission définie au même article L. 6224-1 ;
2° D'assurer la médiation définie à l'article L. 6222-39 ;
3° De participer à la formation des maîtres d'apprentissage. Dans ce cadre, elles peuvent conclure avec les opérateurs de compétences des conventions de partenariat ;
4° De participer au service public régional de l'orientation conformément à l'article L. 6111-3 ;
5° De participer à la gouvernance régionale de l'apprentissage conformément à l'article L. 214-13 du code de l'éducation.
Jurisprudence appliquant l'article L6211-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Dijon, 29 septembre 2026, n° 2603797
article L 6211 - 4 du code du travail place les trois réseaux consulaires sur un pied d’égalité en matière de formation professionnelle, et qu’une personne publique ne peut pas modifier par une décision unilatérale…
- Loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L’article L. 3132-3 du code du travail prévoit que le repos hebdomadaire est donné, dans l’intérêt des salariés, le dimanche. Ce principe est toutefois assorti de dérogations légales ou conventionnelles prévues par le…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 6 février 2026 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L214-13 art. L214-13
- Cite Code du travail - art. D6211-3 (V) art. D6211-3
- Concorde Code du travail - art. L119-2 (AbD) art. L119-2
- Cite Code du travail - art. L6111-3 (VT) art. L6111-3
- Cite Code du travail - art. L6222-39 (V) art. L6222-39
- Cite Code du travail - art. L6224-1 (VT) art. L6224-1
- Cite Code du travail - art. L6227-12 (V) art. L6227-12
- Cite Code du travail - art. L6235-4 (V) art. L6235-4
- Concordance Code du travail L119-2 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 11
- Cite Code du travail art. L6224-1
- Cite Code du travail art. L6222-39
- Cite Code du travail art. L6224-1
- Cite Code du travail art. L6224-1
- Cite Code du travail art. L6224-1
- Cite Code du travail art. L6224-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code du travail art. L6111-3
- Cite Code du travail art. L6111-3
- Cite Code du travail art. L6111-3
- Cite Code du travail art. L6111-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.