Article L6211-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre unique.
L'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant :
1° Une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat entre l'apprenti et l'employeur ;
2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis, dont tout ou partie peut être effectué à distance.
La durée de formation en centre de formation tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches nationaux ou conclus à d'autres niveaux territoriaux mentionnés à l'article L. 2261-23.
Sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l'organisme certificateur du diplôme ou titre à finalité professionnelle visé, cette durée ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat.
Les formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme sont soumises à un contrôle pédagogique associant les corps d'inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L6211-2 du Code du travail
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 28/11/2025, 25PA00556, Inédit au recueil Lebon
au sens de l'article L . 6211 - 2 ". … au sens de l'article L . 6211 - 2 du code du travail , qui associent une formation en entreprise sur la base d'un contrat visant à l'obtention d'une qualification professionnelle…
- Cour administrative d'appel de Paris, 28 novembre 2025, n° 25PA00556
au sens de l'article L . 6211 - 2 ». … au sens de l’article L . 6211 - 2 du code du travail , qui associent une formation en entreprise sur la base d’un contrat visant à l’obtention d’une qualification professionnelle…
- Cour de cassation, 28 mai 2014, n° 13-17.297
titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ; l'article L . 6211 - 2 du même code précise que l'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant 1°…
- Cour de cassation, 28 mai 2014, n° 13-17.296
titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ; l'article L . 6211 - 2 du même code précise que l'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant 1°…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2014, 13-17.297, Inédit
titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ; l'article L . 6211 - 2 du même code précise que l'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant 1°…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2014, 13-17.296, Inédit
titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ; l'article L . 6211 - 2 du même code précise que l'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant 1°…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 août 2026, n° 25BX02093
au sens de l'article L . 6211 - 2 ». 10. … , notamment celles relevant des actions de formation par apprentissage au sens de l'article L . 6211 - 2 du code du travail , qui associent une formation en entreprise sur la…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 20/10/2023, 22PA04868, Inédit au recueil Lebon
L . 6211 - 2 ". … du travail .
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2017-1548 du 8 novembre 2017 (V)
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2018-1210 du 21 décembre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 25 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 7 avril 2020 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2020-624 du 22 mai 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-624 du 22 mai 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2020-624 du 22 mai 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2020-624 du 22 mai 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 12 avril 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 11 avril 2022 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 27 avril 2022 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Arrêté du 19 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 19 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 8 janvier 2024 (V)
- Cite Arrêté du 27 mars 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 8 octobre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 8 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 11 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 mars 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 17 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 18 juin 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-655 du 22 juillet 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-947 du 9 octobre 2026 (V)
- Cite Code de l'artisanat - art. 23 (VT) art. 23
- Cite Code de l'artisanat - art. R321-5 (VD) art. R321-5
- Cite Code de l'éducation - art. D337-129 (V) art. D337-129
- Cite Code de l'éducation - art. D337-145 (V) art. D337-145
- Cite Code de l'éducation - art. D337-191 (V) art. D337-191
- Cite Code de l'éducation - art. D337-6 (V) art. D337-6
- Cite Code de l'éducation - art. D375-2 (VT) art. D375-2
- Cite Code de l'éducation - art. D376-2 (VT) art. D376-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Cite Code du travail art. L2261-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.