Article L6211-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 3 août 2023 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre unique.
L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation. Il contribue à l'insertion professionnelle.
Il a pour objet de donner à des travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
La formation est gratuite pour l'apprenti et pour son représentant légal.
Sous réserve de l'article L. 6241-5, le présent livre n'est pas applicable aux apprentis militaires, qui sont régis par le code de la défense.
Jurisprudence appliquant l'article L6211-1 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 21/08/2015, 14MA02413, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L . 6211 - 1 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : " Un examen de biologie médicale est un acte médical qui concourt à la prévention, au…
- Département de la Haute-Savoie [Centres d'orientation scolaire]
Considérant, d'une part, que, selon l'article L. 313-1 du code de l'éducation, « le droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements, sur l'obtention d'une qualification professionnelle…
- Syndicat CGT et autre [Calcul des effectifs de l'entreprise]
Hichem L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 1111-3 du code du travail . … Considérant que le contrat d'apprentissage a pour objet, en vertu de l'article L…
- Tribunal administratif de Lille, 24 juillet 2024, n° 2208739
Cette condition n'est pas applicable : / 3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L . 6211 - 1 du code du travail . … Et aux…
- Cour de cassation, 28 mai 2014, n° 13-17.297
L . 6211 - 1 du code du travail , l'apprentissage a pour objet de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique en vue de l'obtention d'une…
- Tribunal administratif de Paris, 12 septembre 2025, n° 2524373
L . 6211 - 1 et suivant du code du travail . … Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été…
- Cour de cassation, 28 mai 2014, n° 13-17.296
L . 6211 - 1 du code du travail , l'apprentissage a pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique en vue de l'obtention d'une…
- Tribunal administratif de Poitiers, 6 mai 2024, n° 2201956
. - Peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle dans les conditions prévues par le présent décret les agents publics et les apprentis relevant des dispositions de l'article L . 6211 - 1 du code du travail , qui ont…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2020-568 du 14 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-711 du 12 juin 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-92 (V) art. L213-92
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-92 (VD) art. L213-92
- Cite Décret n°2022-425 du 25 mars 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 34 art. 34
- Cite Décret n°2024-1096 du 2 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2026-655 du 22 juillet 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L122-6 (V) art. L122-6
- Cite Code de l'éducation - art. L313-1 (V) art. L313-1
- Cite Code de l'éducation - art. L337-4 (V) art. L337-4
- Cite Code de l'éducation - art. L375-1 (V) art. L375-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-14-3 (V) art. D351-14-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-14-1 (VD) art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L842-2 (VD) art. L842-2
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R421-16 (V) art. R421-16
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R441-4 (V) art. R441-4
- Cite Code du travail - art. D6224-2 (VD) art. D6224-2
- Cite Code du travail - art. D6275-2 (VD) art. D6275-2
- Concorde Code du travail - art. L115-1 (AbD) art. L115-1
- Cite Code du travail - art. L6222-12-1 (V) art. L6222-12-1
- Cite Code du travail - art. L6222-43 (V) art. L6222-43
- Cite Code du travail - art. L6222-5-1 (V) art. L6222-5-1
- Cite Code du travail - art. L6235-4 (V) art. L6235-4
- Cite Code du travail - art. L6241-5 (V) art. L6241-5
- Cite Code du travail - art. R6316-9 (VD) art. R6316-9
- Concordance Code du travail L115-1 alinéas 1 et 2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D812-93 (V) art. D812-93
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L811-2 (V) art. L811-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L813-2 (V) art. L813-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 34
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code du travail art. L6241-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.