Article L6131-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
I.-Les contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 sont recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.
Pour le recouvrement de ces contributions, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de gestion ainsi qu'un taux forfaitaire fixé, au regard du risque de non-recouvrement, selon les modalités prévues au 5° du même article. L'organisme mentionné à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime perçoit des frais de gestion selon les modalités déterminées par une convention conclue entre cet organisme et l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5 du présent code, et approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture, ainsi qu'un taux forfaitaire fixé, au regard du risque de non-recouvrement, selon les modalités prévues au III de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.
II.-Un accord conclu en application du I de l'article L. 6332-1-2 peut donner mandat à des organisations syndicales de salariés et à des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche de conclure une convention avec les organismes mentionnés au second alinéa du I du présent article, afin de confier aux organismes mentionnés au premier alinéa du même I le recouvrement de la contribution mentionnée au 5° du I de l'article L. 6131-1. Cette contribution est alors versée à l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5, qui en assure la répartition entre les opérateurs de compétences.
La convention prévue au premier alinéa du présent II respecte les conditions suivantes :
1° Elle prévoit :
a) Un montant minimal de collecte de la contribution, fixé par arrêté ;
b) Sa durée de mise en œuvre, qui ne peut être inférieure à huit ans ;
c) Par dérogation aux trois derniers alinéas du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, un niveau de frais prélevés sur le rendement de la contribution correspondant aux coûts réels de mise en œuvre et de gestion de la contribution ; ces frais sont majorés lorsque la convention est dénoncée avant que la durée prévue au b du présent 1° ne soit échue ;
d) Un délai de préavis lorsque l'une des parties envisage de dénoncer l'accord. Ce délai ne peut être inférieur ni à la moitié de la durée restante de la convention ni à douze mois.
Les b et c ne sont pas applicables lorsque la branche concernée est engagée dans une procédure de restructuration des branches professionnelles en application des articles L. 2261-32 à L. 2261-34 ;
2° La contribution faisant l'objet de la convention est :
a) Assise sur les revenus d'activité pris en compte pour la détermination de l'assiette définie aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3 et calculée selon un taux proportionnel, qui ne peut être modulé qu'en fonction de seuils d'effectifs définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail ou des éléments d'identification de la branche déclarés par l'employeur ;
b) Due pour les périodes au titre desquelles les revenus sont attribués et déclarés mensuellement ;
c) Recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale ;
d) Recouvrée à compter du début de l'année civile suivant une période d'au moins six mois à compter de la signature de la convention, sans que ce recouvrement puisse intervenir avant le 1er janvier 2026.
Le modèle de la convention prévue au premier alinéa du présent II est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L6131-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2024, n° 2206941
du travail au taux de 1 %. … L . 6131 - 3 du code du travail ou a opéré un versement insuffisant d'une des contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 du même code, la contribution concernée est…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 juillet 2025, n° 2308161
L . 6131 - 3 du code du travail ou a opéré un versement insuffisant d'une des contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 du même code, la contribution concernée est majorée de l'insuffisance…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 16/07/2024, 22NT00006, Inédit au recueil Lebon
résultant de la présente loi et qui sont agréés à cet effet ; / 2° Lorsqu'un employeur n'a pas opéré le versement dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L . 6131 - 3 du code du travail ou a…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 16 juillet 2024, n° 22NT00006
résultant de la présente loi et qui sont agréés à cet effet ; / 2° Lorsqu'un employeur n'a pas opéré le versement dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L . 6131 - 3 du code du travail ou a…
- Tribunal administratif de Versailles, 11 juin 2026, n° 2404897
L . 6131 - 3 du code du travail ou a opéré un versement insuffisant d'une des contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 du même code, la contribution concernée est majorée de l'insuffisance…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (VT) art. 22
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V) art. 37
- Modifié par Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 27 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 juin 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 27 juin 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 27 juin 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 juin 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-1253 du 22 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-259 du 8 avril 2026 (V)
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L723-1 art. L723-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L723-11 art. L723-11
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L725-3 art. L725-3
- Cite Code du travail - art. L2261-32 (V) art. L2261-32
- Cite Code du travail - art. L6123-5 (VT) art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6131-1 (V) art. L6131-1
- Cite Code du travail - art. L6131-4 (V) art. L6131-4
- Cite Code du travail - art. L6241-2 (V) art. L6241-2
- Cite Code du travail - art. L6242-1 (V) art. L6242-1
- Cite Code du travail - art. L6331-1 (V) art. L6331-1
- Cite Code du travail - art. L6331-3 (V) art. L6331-3
- Cite Code du travail - art. L6331-55 (V) art. L6331-55
- Cite Code du travail - art. L6331-6 (V) art. L6331-6
- Cite Code du travail - art. L6332-1-2 (V) art. L6332-1-2
- Cite Code du travail - art. R6123-28-1 (V) art. R6123-28-1
- Cite Code du travail - art. R6241-28-2 (V) art. R6241-28-2
- Cite Code du travail - art. R6331-73 (V) art. R6331-73
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 art. L752-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 13
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6332-1-2
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6332-1-2
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6332-1-2
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6332-1-2
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6332-1-2
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.