Article L6131-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
I.-Sous réserve des dispositions du II, les contributions faisant l'objet d'un recouvrement par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 6131-3 du présent code sont reversées à France compétences selon les modalités définies à l'article L. 6123-5. France compétences procède à l'affectation de ces fonds conformément aux dispositions du même article.
II.-Les contributions prélevées au titre du solde de la taxe d'apprentissage mentionné au II de l'article L. 6241-2 sont, à l'exception des versements directs mentionnés au 2° de ce même II, reversées à la Caisse des dépôts et consignations, selon des modalités définies par une convention conclue avec elle par les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, et approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
La Caisse des dépôts et des consignations est chargée d'affecter les fonds, pour le compte de l'employeur, aux établissements destinataires, dans les conditions définies au II de l'article L. 6241-2 du présent code. A cette fin, elle mutualise les ressources dès leur réception, au sein du fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans ses livres.
La Caisse des dépôts et des consignations peut percevoir des frais de gestion, prélevés sur le solde de la taxe avant répartition, au titre de la mission mentionnée au présent II, selon des modalités de calcul et pour un montant déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 15 juin 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-91 du 8 février 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 10 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 10 juin 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 23 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 23 mai 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 2 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 6 août 2026 (V)
- Cite Arrêté du 6 août 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 octobre 2026 (V)
- Cite Code rural - art. L723-11 (V) art. L723-11
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L723-2 (V) art. L723-2
- Cite Code du travail - art. D6241-25-1 (V) art. D6241-25-1
- Cite Code du travail - art. D6241-27 (V) art. D6241-27
- Cite Code du travail - art. L6123-5 (VT) art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6131-3 (VT) art. L6131-3
- Cite Code du travail - art. L6241-2 (V) art. L6241-2
- Cite Code du travail - art. L6331-6 (V) art. L6331-6
- Cite Code du travail - art. R6241-28-1 (V) art. R6241-28-1
- Cite Code du travail - art. R6241-28-2 (V) art. R6241-28-2
- Cite Code du travail - art. R6241-28-3 (V) art. R6241-28-3
- Cite Code du travail - art. R6241-28-4 (V) art. R6241-28-4
- Cite Code du travail - art. R6241-28-5 (V) art. R6241-28-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (M) art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (M) art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 (M) art. L752-4
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage art. 1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6131-3
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6131-3
- Cite Code du travail art. L6131-3
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6131-3
- Cite Code du travail art. L6131-3
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.