Article L6131-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée au 2° de l'article L. 6131-1 est composée :
1° De la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 ;
2° De la contribution à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 6331-1et
L. 6331-3.
Jurisprudence appliquant l'article L6131-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 juillet 2025, n° 2308161
D'une part, aux termes de l'article L . 6131 - 2 du code du travail : " La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée au 2° de l'article L. 6131-1 est composée : 1° De la taxe…
- Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2024, n° 2206941
D'une part, aux termes de l'article L . 6131 - 2 du code du travail : " La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée au 2° de l'article L. 6131-1 est composée : 1° De la taxe…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 13/11/2024, 23LY01031, Inédit au recueil Lebon
. - Les agents publics et les personnes relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail , en service effectif dans les établissements mentionnés à l'article L. 1123-1, au 2° de l'article L . 6131 -…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 13 novembre 2024, n° 23LY01031
. - Les agents publics et les personnes relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail , en service effectif dans les établissements mentionnés à l'article L. 1123-1, au 2° de l'article L . 6131 -…
- Tribunal administratif de Lyon, 23 janvier 2023, n° 2104422
. - Les agents publics et les personnes relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail , en service effectif dans les établissements mentionnés à l'article L. 1123-1, au 2° de l'article L . 6131 -…
- Tribunal administratif de Lyon, 23 janvier 2023, n° 2104421
. - Les agents publics et les personnes relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail , en service effectif dans les établissements mentionnés à l'article L. 1123-1, au 2° de l'article L . 6131 -…
- Tribunal administratif de Grenoble, 30 décembre 2022, n° 2006765
. - Les agents publics et les personnes relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail , en service effectif dans les établissements mentionnés à l'article L. 1123-1, au 2° de l'article L . 6131 -…
- Tribunal administratif de Lyon, 23 janvier 2023, n° 2104423
. - Les agents publics et les personnes relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail , en service effectif dans les établissements mentionnés à l'article L. 1123-1, au 2° de l'article L . 6131 -…
Textes liés
- Crée Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-3 (VD) art. L243-1-3
- Cite Code du travail - art. D6241-25-1 (V) art. D6241-25-1
- Cite Code du travail - art. L6131-1 (VT) art. L6131-1
- Cite Code du travail - art. L6241-1 (V) art. L6241-1
- Cite Code du travail - art. L6331-1 (V) art. L6331-1
- Cite Code du travail - art. L6331-3 (V) art. L6331-3
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 37
- Crée Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 37
- Crée Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 37
- Crée Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 37
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6241-1
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6241-1
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6241-1
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6241-1
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6241-1
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6331-3
- Cite Code du travail art. L6241-1
- Cite Code du travail art. L6241-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.