Article L6131-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
I.-Les employeurs concourent au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage par :
1° Le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;
2° Le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée à l'article L. 6131-2 ;
3° Le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article L. 6242-1 ;
4° Le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnée à l'article L. 6331-6 ;
5° Le versement, le cas échéant, des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue prévues par un accord professionnel national conclu en application de l'article L. 6332-1-2.
II.-Le I ne s'applique pas à l'Etat, aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière, aux groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 6133-1 et L. 6133-4 du code de la santé publique, aux groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics à caractère administratif ainsi qu'aux employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France mentionnés à l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L6131-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère chambre, 30/09/2019, 431317, Inédit au recueil Lebon
code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi, la collecte des contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L . 6131 - 1 du même code est assurée par les opérateurs de compétences mentionnés…
- Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2024, n° 2206941
D'une part, aux termes de l'article L. 6131-2 du code du travail : " La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée au 2° de l'article L . 6131 - 1 est composée : 1° De la taxe…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 juillet 2025, n° 2308161
D'une part, aux termes de l'article L. 6131-2 du code du travail : " La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée au 2° de l'article L . 6131 - 1 est composée : 1° De la taxe…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 16/07/2024, 22NT00006, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 37 de la même loi du 5 septembre 2018 : B - Par dérogation au III de l'article L . 6131 - 1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi, du 1er janvier 2019 jusqu'à la date…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 16 juillet 2024, n° 22NT00006
Aux termes de l'article 37 de la même loi du 5 septembre 2018 : B - Par dérogation au III de l'article L . 6131 - 1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi, du 1er janvier 2019 jusqu'à la date…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/10/2022, 462642, Inédit au recueil Lebon
L . 6131 - 1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. / Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code…
- Conseil d'État, 13 octobre 2022, n° 462642
L . 6131 - 1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. / Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code…
- Tribunal administratif de Versailles, 12 novembre 2024, n° 2205864
code du travail () ". … Selon le III de l'article L . 6131 - 1 du même code, dans sa version applicable au litige : " A l'exception du 1° du I du présent article et du solde mentionné au II de l'article L. 6241-2, ces…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (VT) art. 22
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1173 du 10 septembre 2021 (V)
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 (V) art. 121
- Cite Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 juin 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L4221-5 (V) art. L4221-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L411-13 (V) art. L411-13
- Cite Code des douanes - art. 52 septies (VT) art. 52 septies
- Cite Code des douanes - art. L132-12 (V) art. L132-12
- Cite Code du travail - art. D6123-37 (V) art. D6123-37
- Cite Code du travail - art. L6131-2 (VD) art. L6131-2
- Cite Code du travail - art. L6131-3 (V) art. L6131-3
- Cite Code du travail - art. L6242-1 (V) art. L6242-1
- Cite Code du travail - art. L6331-6 (VD) art. L6331-6
- Cite Code du travail - art. L6332-1-2 (V) art. L6332-1-2
- Cite Code du travail - art. L6523-1-5 (V) art. L6523-1-5
- Cite Code du travail - art. R6123-15 (V) art. R6123-15
- Cite Code du travail - art. R6123-25 (M) art. R6123-25
- Cite Code du travail - art. R6223-10 (V) art. R6223-10
- Cite Code du travail - art. R6332-15 (V) art. R6332-15
- Cite Code du travail - art. R6523-1 (V) art. R6523-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinvicies (M) art. 1609 quinvicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1655 septies (M) art. 1655 septies
- Cite Code de la santé publique - art. L6133-1 (V) art. L6133-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6133-4 (V) art. L6133-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-2 (V) art. L243-1-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (V) art. L312-7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage art. 1
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 121
- Cite Code du travail art. L6332-1-2
- Cite Code du travail art. L6332-1-2
- Cite Code du travail art. L6332-1-2
- Cite Code du travail art. L6332-1-2
- Cite Code du travail art. L6332-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.