Article L5523-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et…
L'autorisation de travail accordée à l'étranger est limitée au département ou à la collectivité dans lequel elle a été délivrée lorsqu'il s'agit :
1° De la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9, L. 426-5, L. 426-12 ou L. 426-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2° De la carte de séjour temporaire portant la mention "stagiaire ICT (famille)" et "stagiaire mobile ICT (famille)", prévues aux articles L. 421-32 et L. 421-33 du même code ;
3° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "talent (famille)" prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-13 dudit code ;
4° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "salarié détaché ICT (famille)" et "salarié détaché mobile ICT (famille)", prévues aux articles L. 421-28 et L. 421-29 du même code ;
5° De la carte de résident prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-5, L. 424-13, L. 424-14, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7, L. 426-10 ou L. 426-17 ainsi que de la carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L5523-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montreuil, 31 janvier 2023, n° 2207886
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur et d'une méconnaissance des articles L. 424-1 et L. 414-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que…
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Textes liés
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1) art. 30
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L421-22
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L421-25
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L421-28
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L421-29
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L421-32
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- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L423-14
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- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L423-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L423-7
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L423-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.