Article L424-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE > Section 2 : Bénéficiaires de la…
L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 peut se voir délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", dans les conditions prévues à l'article L. 426-17.
Par dérogation à l'article L. 426-17 est prise en compte dans le calcul des cinq années de résidence régulière ininterrompue la période comprise entre la date de dépôt de la demande d'asile, sur la base de laquelle a été accordé le bénéfice de la protection subsidiaire, et la date de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.
Son conjoint, le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, son concubin et ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 421-35, admis en France conformément à l'article L. 424-11 peuvent également se voir délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", dans les conditions prévues à l'article L. 426-17.
La décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue au présent article est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
Jurisprudence appliquant l'article L424-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal administratif de Paris, 9 mars 2023, n° 2204979
Elle soutient que : - la décision implicite de rejet n'est pas motivée ; - elle est prise en violation des dispositions des articles L . 424 - 14 et L. 426-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit…
- Tribunal administratif de Lyon, 31 octobre 2025, n° 2512946
14 , du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . … Aux termes de l’article R. 424-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La demande de délivrance de la carte…
- Tribunal administratif de Montreuil, 17 janvier 2023, n° 2203261
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'une méconnaissance des articles L . 424 - 14 et L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 28 janvier 2026, n° 2600178
Eu égard au caractère suspensif du recours prévu à l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , l’obligation de quitter le territoire français dont fait l’objet M. … Aux…
- Tribunal administratif de Toulon, 14 avril 2023, n° 2300331
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissent spécifiquement le cas de l'étranger ayant obtenu le bénéfice d'une protection subsidiaire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L…
- Tribunal administratif de Nice, 21 mai 2025, n° 2403970
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . … code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
- Tribunal administratif de Melun, 4 octobre 2023, n° 2308473
les articles 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . … Par suite, le moyen tiré…
- Tribunal administratif de Rennes, 30 juin 2026, n° 2604802
Alors que, le 28 octobre 2025, il a déposé une demande de renouvellement de son titre sur le fondement de l’article L . 424 - 14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , le bénéfice de la…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- Crée Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-10, en ce qui concerne l’article L. 314-8-2 (Ab) art. L314-10
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8-2, en ce qui concerne la protection subsidiaire (Ab) art. L314-8-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-5 (V) art. R431-5
- Cite Code du travail - art. L5523-2 (V) art. L5523-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Crée Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-8-2
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-8-2
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-8-2
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.