Article L424-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE > Section 2 : Bénéficiaires de la…
L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille, prévue aux articles L. 424-9 et L. 424-11, et justifiant de quatre années de résidence régulière en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour.
Jurisprudence appliquant l'article L424-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 juin 2025, n° 2400981
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et…
- Tribunal administratif de Caen, 30 décembre 2025, n° 2503985
méconnaît l’article L. 424-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , faute d’avoir examiné son droit au séjour le fondement de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 10/07/2026, 26NT00171, Inédit au recueil Lebon
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . … code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 août 2024, n° 2402011
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … C a de nouveau sollicité la délivrance d'une carte de résident…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 10 juillet 2026, n° 26NT00171
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . … code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
- Tribunal administratif de Paris, 12 septembre 2024, n° 2422954
L . 424 - 13 et L.433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, le Préfet de police conclut au rejet de la requête. … Dès lors, le…
- Tribunal administratif de Lyon, 13 novembre 2025, n° 2513091
L . 424 - 13 et L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation ; - ses conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision…
- Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2024, n° 2424666
L . 424 - 13 et L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . … code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- Crée Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- Cite Arrêté du 27 avril 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-11, 12° (Ab) art. L314-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-13 (V) art. L432-13
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L441-10 (V) art. L441-10
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-6 (V) art. R431-6
- Cite Code du travail - art. L5523-2 (V) art. L5523-2
- Cite Code du travail - art. R5221-48 (MMN) art. R5221-48
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Crée Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-11
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-11
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-11
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-11
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-11
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-11
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-11
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-11
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.