Article L5424-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 1 : Dispositions…
Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec l'opérateur France Travail, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion.
Toutefois, peuvent adhérer au régime d'assurance :
1° Les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 5424-1 ;
2° Par une option irrévocable, les employeurs mentionnés aux 3°, 4°, 4° bis, 6° et 7° de ce même article ;
3° Pour leurs agents non titulaires, les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
4° Pour les assistants d'éducation, les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 916-1 du code de l'éducation.
Les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumises au statut national du personnel des industries électriques et gazières, adhérentes, avant leur assujettissement au statut national, au régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants, ainsi que les entreprises en création sont considérées comme ayant exercé leur option irrévocable mentionnée au 2°.
Jurisprudence appliquant l'article L5424-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Toulouse, 13 juillet 2023, n° 22/00012
Si l'article L 5424 - 2 2° du code du travail permet aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) des collectivités territoriales, tels les offices publics de l'habitat (OPH), d'adhérer au…
- Grand port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L . 5424 - 2 du code du travail . … Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juillet 2024, n° 2101950
L . 5424 - 2 , R. 5424-2 , R. 5424-3 à R. 5424-5 du code du travail et de l'article 25 de l'arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et de son…
- Cour d'appel de Toulouse, 17 février 2023, n° 20/03518
Elle soutient qu'il résulte des articles L 5424-1 et L 5424-2 du code du travail que si les EPIC des collectivités territoriales font le choix d'adhérer au régime d'assurance, comme le leur permet l'article L 5424 - 2…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 26/04/2017, 400036, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 5424 - 2 du même code, reprenant des dispositions également codifiées à l'article L. 351-12, précise que : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de…
- CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 29/03/2016, 14VE01568, Inédit au recueil Lebon
publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, (...) " ; qu'aux termes des dispositions de l'article L . 5424 - 2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent…
- Conseil d'État, 25 octobre 2024, n° 489183
code du travail , ne peut procéder à cette étude. … L . 5424 - 2 du même code, a adhéré au régime d'assurance chômage, à titre révocable, à compter du 1er août 2002.
- Conseil d'État, 1ère chambre, 25/10/2024, 489183, Inédit au recueil Lebon
code du travail , ne peut procéder à cette étude. … L . 5424 - 2 du même code, a adhéré au régime d'assurance chômage, à titre révocable, à compter du 1er août 2002.
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 61 (V) art. 61
- Cite Arrêté du 18 avril 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 avril 2015 - art. 28 à 30 (VD) art. 28 à 30
- Cite Arrêté du 13 avril 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 66 (V) art. 66
- Cite Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
- Cite Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Arrêté du 10 février 2022 - art.
- Cite Arrêté du 7 novembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 15 février 2023 - art.
- Cite Arrêté du 27 mars 2023 - art.
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 48 art. 48
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50 art. 50
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50 art. 50
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50-12 art. 50-12
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 66 art. 66
- Cite Code de l'éducation - art. L916-1 art. L916-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-4 (VD) art. L133-9-4
- Cite Code des transports - art. L2102-2 (VD) art. L2102-2
- Cite Code du travail - art. D2254-19 (Ab) art. D2254-19
- Concorde Code du travail - art. L351-12 (AbD) art. L351-12
- Cite Code du travail - art. L5122-1 (V) art. L5122-1
- Cite Code du travail - art. L5422-1 art. L5422-1
- Cite Code du travail - art. L5423-26 (Ab) art. L5423-26
- Cite Code du travail - art. L5424-1 art. L5424-1
- Cite Code du travail - art. L5424-5-1 (V) art. L5424-5-1
- Cite Code du travail - art. L5427-1 art. L5427-1
- Cite Code du travail - art. R5424-1 (Ab) art. R5424-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code de l'éducation art. L916-1
- Cite Code de l'éducation art. L916-1
- Cite Code de l'éducation art. L916-1
- Cite Code de l'éducation art. L916-1
- Cite Code de l'éducation art. L916-1
- Cite Code de l'éducation art. L916-1
- Cite Code de l'éducation art. L916-1
- Cite Code de l'éducation art. L916-1
- Cite Code de l'éducation art. L916-1
- Cite Code de l'éducation art. L916-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.