Article L5424-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 1 : Dispositions…
Les employeurs mentionnés à la présente section adhèrent au régime d'assurance pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation prévues par l'article L. 5424-20.
Jurisprudence appliquant l'article L5424-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2023, 21-22.981, Publié au bulletin
code du travail . » Réponse de la Cour 4. … Dès lors, la rémunération des fonctionnaires territoriaux dont le travail s'exerce au sein d'un établissement public à caractère industriel et commercial entrant dans le…
- Cour de cassation, 11 mai 2023, n° 21-22.981
code du travail . » Réponse de la Cour 4. … Dès lors, la rémunération des fonctionnaires territoriaux dont le travail s'exerce au sein d'un établissement public à caractère industriel et commercial entrant dans le…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L5424-20
- Cite Code du travail art. L5424-20
- Concorde Code du travail art. L351-12
- Cite Code du travail art. L5424-20
- Concorde Code du travail art. L351-12
- Concorde Code du travail art. L351-12
- Concorde Code du travail art. L351-12
- Concorde Code du travail art. L351-12
- Concorde Code du travail art. L351-12
- Concorde Code du travail art. L351-12
- Concorde Code du travail art. L351-12
- Concorde Code du travail art. L351-12
- Concorde Code du travail art. L351-12
- Concorde Code du travail art. L351-12
- Cite Code du travail art. L5424-20
- Cite Code du travail art. L5424-20
- Cite Code du tourisme art. L411-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.