Article L5424-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 1 : Dispositions…
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte pour l'ouverture des droits ont été exercées auprès d'employeurs relevant les uns de l'article L. 5422-13, les autres de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article L5424-4 du Code du travail
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 16/12/2016, 14PA05352, Inédit au recueil Lebon
L . 5424 - 4 et R. 5424-2 du code du travail ; qu'il résulte par ailleurs de l'article 54 de la loi du 9 janvier 1986 que M. … code du travail ; 6.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2012, 11-23.498, Publié au bulletin
L . 5424 - 4 et R. 5424-2 du code du travail dont les dispositions ne concernent que les hypothèses où le salarié privé d'emploi a été employé pendant la période de référence visée par ces textes par plusieurs…
- Cour de cassation, 4 décembre 2012, n° 11-23.498
L . 5424 - 4 et R. 5424-2 du code du travail dont les dispositions ne concernent que les hypothèses où le salarié privé d'emploi a été employé pendant la période de référence visée par ces textes par plusieurs…
- Cour d'appel de Lyon, 30 juin 2011, n° 09/07603
. ; Vu les conclusions de cette dernière en date du 4 novembre 2010 dans lesquelles elle conclut à la réformation de cette décision et sollicite, par application des articles L 5424 - 1 et suivants du code du travail…
- Cour d'appel de Lyon, 30 juin 2011, n° 09/07603
L'appelante se fonde sur le principe de l'affiliation la plus longue qui découle de l'article R 5424-2 du code du travail pour soutenir qu'elle doit bénéficier de l'assurance chômage du Pôle Emploi, régime auprès…
- Cour d'appel de Lyon, 30 juin 2011, 09/07603
. ; Vu les conclusions de cette dernière en date du 4 novembre 2010 dans lesquelles elle conclut à la réformation de cette décision et sollicite, par application des articles L 5424 - 1 et suivants du code du travail…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 décembre 2025, n° 2400890
Aux termes de l’article L . 5424 - 4 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte pour…
- Tribunal administratif de Besançon, 4 juillet 2024, n° 2201403
Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L351-12
- Cite Code du travail art. L5422-13
- Concorde Code du travail art. L351-12
- Concorde Code du travail art. L351-12
- Concorde Code du travail art. L351-12
- Concorde Code du travail art. L351-12
- Concorde Code du travail art. L351-12
- Concorde Code du travail art. L351-12
- Concorde Code du travail art. L351-12
- Concorde Code du travail art. L351-12
- Concorde Code du travail art. L351-12
- Concorde Code du travail art. L351-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.