Article L5424-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 1 : Dispositions…
Les litiges résultant de l'adhésion au régime d'assurance suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422-16.
Jurisprudence appliquant l'article L5424-5 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 29/03/2016, 14VE01568, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (...) / 3°…
- Tribunal administratif de Toulon, 24 janvier 2025, n° 2302709
des travailleurs indépendants prévue à l'article L . 5424 - 5 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources ". … code du travail .
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1) art. 17
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5422-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.