Article 50-12 du Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre II : Ressources > Chapitre 1 : Contributions…
Pour les employeurs publics mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail qui ont adhéré au régime d'assurance chômage dans les conditions fixées par l'article L. 5424-2 du même code, les séparations mentionnées au premier alinéa de l'article 50-5 comprennent uniquement les séparations relatives aux agents ou salariés couverts par l'adhésion au régime d'assurance chômage.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L5424-2
- Cite Code du travail art. L5424-2
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5424-2
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5424-2
- Cite Code du travail art. L5424-2
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5424-2
- Cite Code du travail art. L5424-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.