Article L5424-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 août 2019 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 1 : Dispositions…
Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 :
1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ;
2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ;
3° Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
4° Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ;
4° bis Les personnels des chambres de commerce et d'industrie ;
5° Les fonctionnaires de France Télécom placés hors de la position d'activité dans leurs corps en vue d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, en application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, soit dans l'une de ses filiales ;
6° Les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
7° Dans le cas où l'Etat ne détiendrait plus la majorité du capital de La Poste, les personnels de la société anonyme La Poste.
Jurisprudence appliquant l'article L5424-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 6 juin 2024, n° 22-19.453
et les articles L . 5424 - 1 et L. 5424-2 du code du travail ; 2°/ que les établissements publics administratifs autres que ceux de l'État, mentionnés au 2° de l'article L . 5424 - 1 du code du travail , ont la faculté…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2024, 22-19.453, Inédit
et les articles L . 5424 - 1 et L. 5424-2 du code du travail ; 2°/ que les établissements publics administratifs autres que ceux de l'État, mentionnés au 2° de l'article L . 5424 - 1 du code du travail , ont la faculté…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-15.430, Publié au bulletin
code du travail , destiné à régir la coordination entre le régime de droit commun de l'assurance chômage et les régimes d'auto-assurance prévus par les articles L . 5424 - 1 et L. 5424-2, dispose que : "Lorsque, au…
- Cour de cassation, 21 mars 2024, n° 22-12.984
code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L . 5424 - 1 du même code qui concerne les employeurs bénéficiant d'une option d'adhésion volontaire au régime d'assurance chômage qui s'opère de manière…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2024, 22-12.984, Inédit
code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L . 5424 - 1 du même code qui concerne les employeurs bénéficiant d'une option d'adhésion volontaire au régime d'assurance chômage qui s'opère de manière…
- Cour de cassation, 11 mai 2023, n° 21-22.982
L . 5424 - 1 3° et L. 5424-2 du code du travail . » Réponse de la Cour 4. … Dès lors, la rémunération des fonctionnaires territoriaux dont le travail s'exerce au sein d'un établissement public à caractère industriel et…
- Cour de cassation, 26 juin 2019, n° 17-15.430
code du travail , destiné à régir la coordination entre le régime de droit commun de l'assurance chômage et les régimes d'auto-assurance prévus par les articles L . 5424 - 1 et L. 5424-2, dispose que : "Lorsque, au…
- Cour de cassation, 27 juin 2024, n° 22-15.918
L'établissement public fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser aux organismes intéressés les indemnités chômage versées au salarié, alors « qu'aux termes de l'article L . 5424 - 1 -3° du code du travail dans…
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Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 quater (VT) art. 22 quater
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 62 bis (VT) art. 62 bis
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 50-1 (VT) art. 50-1
- Cite Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29 art. 29
- Cite Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 - art. 24-7 (V) art. 24-7
- Cite Décret n°2005-900 du 2 août 2005 - art. 19 (VT) art. 19
- Cite Décret n°2005-900 du 2 août 2005 - art. 20 (VT) art. 20
- Cite Décret n°2005-902 du 2 août 2005 - art. 19 (VT) art. 19
- Cite Décret n°2005-902 du 2 août 2005 - art. 20 (VT) art. 20
- Cite Décret n°2005-904 du 2 août 2005 - art. 19 (VT) art. 19
- Cite Décret n°2005-904 du 2 août 2005 - art. 20 (VT) art. 20
- Cite Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 25-6 (VT) art. 25-6
- Cite Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 30-2 (V) art. 30-2
- Cite Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 150 (V) art. 150
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V) art. Règlement général
- Cite Décret n°2009-692 du 15 juin 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2010-1402 du 12 novembre 2010 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2012-737 du 9 mai 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2012-1066 du 18 septembre 2012 (VD)
- Cite Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 43-13 (V) art. 43-13
- Cite Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2019-265 du 3 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 50-12 (V) art. 50-12
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2019-1550 du 30 décembre 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 - art. 1 bis (V) art. 1 bis
- Cite Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 22 juillet 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-982 du 5 août 2020 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. art. 29
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. art. 29
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. art. 29
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. art. 29
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. art. 29
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. art. 29
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. art. 29
- Modifie Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel art. 1
- Cite Code du travail art. L5422-2
- Cite Code du travail art. L5422-2
- Cite Code du travail art. L5422-3
- Cite Code du travail art. L5422-3
- Cite Code du travail art. L5422-2
- Cite Code du travail art. L5422-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.