Article L5423-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations >…
L'allocation de solidarité spécifique ne peut être cumulée avec l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu'un versement a été effectué au titre de cette dernière allocation et tant que les conditions d'éligibilité à celle-ci demeurent remplies.
Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code est subrogée dans les droits du bénéficiaire vis-à-vis des organismes payeurs mentionnés à l'article L. 821-7 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L5423-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulon, 26 décembre 2022, n° 2001487
Par application des dispositions précitées de l'article L . 5423 - 7 du code du travail , dans leur rédaction entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017, l'allocation spécifique de solidarité ne peut être cumulée…
- Tribunal administratif de Pau, 22 juillet 2022, n° 2000564
C a été informé, respectivement par la caisse d'allocations familiales des Landes et par Pôle emploi que les nouvelles dispositions de l'article L . 5423 - 7 du code du travail , applicables à compter du 1er janvier…
- Tribunal administratif de Nantes, 6 juillet 2023, n° 2008601
L . 5423 - 7 du code du travail . … L . 5423 - 7 du code du travail .
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 07/05/2013, 11MA04024, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 5423 - 7 du code du travail , dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009 : " Peuvent bénéficier d'une allocation de fin de formation à l'expiration de leurs droits à…
- Tribunal administratif de Pau, 30 septembre 2024, n° 2202480
Elle précise que : - la CAF a informé France travail de ce que la requérante avait été admise au bénéfice de l'AAH à compter du 1er octobre 2020 et une régularisation en a résulté dès lors qu'en vertu de l'article L…
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 juillet 2023, n° 2300428
Aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 juin 2025, n° 2303524
Aux termes de l'article L . 5423 - 7 du code du travail : " L'allocation de solidarité spécifique ne peut être cumulée avec l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la…
- Tribunal administratif d'Orléans, 7 juin 2023, n° 2204310
En raison de la règle de non cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec l'allocation adulte handicapé posée par l'article L . 5423 - 7 du code du travail , un indu de 11 334,04 euros a été mis à la charge de…
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Textes liés
- Cite Loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 134 art. 134
- Cite Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 188 (V) art. 188
- Modifie Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V) art. 87
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (VT) art. L135-2
- Concorde Code du travail - art. L351-10-2 (AbD) art. L351-10-2
- Cite Code du travail - art. L5312-1 (V) art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. L5423-1 (VD) art. L5423-1
- Cite Code du travail - art. L5524-5 (VT) art. L5524-5
- Concordance Code du travail L351-10-2 V1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (M) art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L821-2 (M) art. L821-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L821-7 (V) art. L821-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 87
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.