Article L821-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 29 décembre 2008 · Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;
2° Elle n'a pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret ;
3° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret.
Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 821-1.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er décembre 2024 (en vigueur)
- Version du 29 décembre 2008 au 1er décembre 2024
- Version du 27 décembre 2006 au 29 décembre 2008
- Version du 12 février 2005 au 27 décembre 2006
- Version du 6 juillet 2000 au 12 février 2005
- Version du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000
- Version du 31 décembre 1998 au 1er janvier 2000
- Version du 31 juillet 1998 au 31 décembre 1998
- Version du 31 décembre 1993 au 31 juillet 1998
- Version du 4 janvier 1992 au 31 décembre 1993
- Version du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992
- Version du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990
Textes liés
- Concordance Loi 75-534 1975-06-30 art. 35 II
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°2001-498 du 11 juin 2001 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2005-1054 du 29 août 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 131 () JORF 27 décembre 2006 art. 131
- Cite Décret n°2011-974 du 16 août 2011 (V)
- Cite Décret n°2016-212 du 26 février 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-629 du 24 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-809 du 29 juin 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 7 juillet 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 11 août 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D281-2 (V) art. D281-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7 (T) art. L14-10-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 (V) art. L146-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L214-14 (V) art. L214-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (V) art. L241-6
- Pilote_suiveur Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (VD) art. L244-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (VD) art. L244-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (M) art. L541-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-32 (T) art. R14-10-32
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-12 (V) art. R262-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (T) art. R262-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L841-1 (VD) art. L841-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-6 (VD) art. L861-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-4 (VD) art. R823-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-13 (T) art. D351-1-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D821-1 (V) art. D821-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D821-1-2 (V) art. D821-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D821-9 (V) art. D821-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L223-13 (V) art. L223-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L358-5 (V) art. L358-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L531-6 (VT) art. L531-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (M) art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L821-4 (VD) art. L821-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (M) art. L821-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L821-7-2 (VT) art. L821-7-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L842-8 (V) art. L842-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-24-3 (VD) art. R351-24-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R524-14 (VT) art. R524-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.