Article L5423-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations >…
Le taux de l'allocation de solidarité spécifique est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale et est fixé par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L5423-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 5 février 2025, n° 2209031
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Grenoble, 15 juin 2026, n° 2605689
L’article L . 5423 - 6 du même code prévoit que : « Le taux de l'allocation de solidarité spécifique est révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix et est fixé par décret » ; que l’article R. 5423-1…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2009-124 du 4 février 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-442 du 20 avril 2009 (V)
- Modifie Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 67 (V) art. 67
- Cite Décret n°2018-720 du 3 août 2018 (V)
- Cite Décret n°2024-341 du 12 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-402 du 30 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-654 du 2 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-302 du 31 mars 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-312 du 3 avril 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-765 du 4 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-218 du 30 mars 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-219 du 30 mars 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-799 du 18 août 2026 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-8 (VD) art. R861-8
- Concorde Code du travail - art. L351-10 (AbD) art. L351-10
- Cite Code du travail - art. R5425-10 (VT) art. R5425-10
- Concordance Code du travail L351-10 alinéa 5 phrase 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-25 (V) art. L161-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.