Aller au contenu

Décret n° 2026-799 du 18 août 2026 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Nature
Decret
Date du texte
18 août 2026
Publication au JO
19 août 2026
NOR
MOMO2608909D
Numéro
2026-799
État
En vigueur

Version initiale, telle que publiée au Journal officiel : lire le texte publié.

Visas

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 522-14 et R. 522-63 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-6 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 avril 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 9 avril 2026 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 mai 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2026 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 25 juin 2026 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 avril 2026 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 avril 2026 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 avril 2026 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 avril 2026 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 23 avril 2026 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 avril 2026 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 23 avril 2026,

Décrète :

Article 1

Le montant mensuel du revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 613,78 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2026.

Article 2

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires

Fait le 18 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre FARANDOU

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.