Article L5423-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations >…
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3, l'allocation de solidarité spécifique est incessible et insaisissable.
Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à son insaisissabilité.
Nonobstant toute opposition, le bénéficiaire dont l'allocation est versée sur un compte courant de dépôts ou d'avances peut effectuer mensuellement des retraits de ce compte dans la limite du montant de son allocation.
Jurisprudence appliquant l'article L5423-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Melun, 8 avril 2026, n° 2605596
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. … Or cette allocation est, en vertu des…
- Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2022, n° 22/02331
Par courrier du 15 février 2022, le greffe du tribunal judiciaire de Lyon a informé l'huissier de justice, mandataire du Syndicat des Copropriétaires, de cette situation, précisant que conformément aux dispositions de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.