Article L5423-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations >…
Les artistes non salariés, dès lors qu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance, ont également droit à l'allocation de solidarité spécifique, selon des conditions d'âge et d'activité antérieure.
Jurisprudence appliquant l'article L5423-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Strasbourg, 8 septembre 2026, n° 2509758
code du travail n’implique pas une nouvelle affiliation au régime général de la sécurité sociale, et que, conformément aux articles L . 5423 - 3 , D. 5424-62 et D. 5424-63 de ce code, elle remplit les conditions pour…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 11 juin 2026, n° 2401863
Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L . 5423 - 3 du même code : « Les artistes non salariés, dès lors qu'ils ne…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 juin 2023, n° 1903741
code du travail précité, elle disposait pour ce faire d'un délai de deux ans, soit jusqu'au 15 février 2005. … D'une part, selon l'article L . 5423 - 3 du code du travail dans ses versions applicables en l'espèce, la…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 22 art. 22
- Cite Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R532-7 (VD) art. R532-7
- Cite Code du tourisme. - art. L411-1 (VD) art. L411-1
- Concorde Code du travail - art. L351-13 (V) art. L351-13
- Cite Code du travail - art. L6243-3 (M) art. L6243-3
- Concordance Code du travail L351-13 alinéa 1 et alinéa 4 V1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1) art. 22
- Cite Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne art. 2
- Cite Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail art. 2
- Cite Code du travail art. L6243-3
- Cite Code du travail art. L6243-3
- Concorde Code du travail art. L351-13
- Concorde Code du travail art. L351-13
- Concorde Code du travail art. L351-13
- Concorde Code du travail art. L351-13
- Concorde Code du travail art. L351-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R532-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R532-7
- Cite Code du tourisme art. L411-1
- Cite Code du tourisme art. L411-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.