Article L5423-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations >…
Ont également droit à l'allocation de solidarité spécifique les bénéficiaires de l'allocation d'assurance âgés de cinquante ans au moins qui satisfont aux conditions mentionnées à l'article L. 5423-1 et qui optent pour la perception de cette allocation.
Dans ce cas, le versement de l'allocation d'assurance est interrompu.
Jurisprudence appliquant l'article L5423-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulouse, 7 juin 2023, n° 2204614
L . 5423 - 2 du code du travail ; 2) d'enjoindre à Pôle emploi de réexaminer sa situation ; 3) de mettre à la charge de Pôle emploi l'ensemble des frais de dépens. … B pour l'ASS en vertu des dispositions de l'article…
- Tribunal administratif d'Amiens, 31 juillet 2025, n° 2301286
L . 5423 - 2 du code du travail ne pouvant être prise en compte à ce titre ; - contrairement à ce que soutient la requérante, elle n'est pas hébergée à titre gratuit par sa fille dès lors que ses nom et prénom figurent…
- Tribunal administratif de Melun, 30 juillet 2025, n° 2508694
des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. " Aux termes de l'article L . 5423 - 2 du même code : " Ont également droit à…
- Tribunal administratif de Melun, 10 avril 2026, n° 2513626
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 7 avril 2026, en présence de Mme…
- Tribunal administratif de Melun, 5 juin 2025, n° 2507432
des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. " Aux termes de l'article L . 5423 - 2 du même code : " Ont également droit à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juin 2023, n° 23/00714
Pôle Emploi expose, au visa des dispositions de l'article L5312-12 du code du travail que si le litige porte sur l'ARE le juge judiciaire est compétent, mais que s'il porte sur l'ASS, le juge administratif l'est, comme…
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-4 (VD) art. 10-4
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 22 art. 22
- Cite Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 (V) art. L531-5
- Cite Code des transports - art. L5546-2 (V) art. L5546-2
- Concorde Code du travail - art. L351-10 (AbD) art. L351-10
- Cite Code du travail - art. L5423-1 (V) art. L5423-1
- Concordance Code du travail L351-10 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 10-4
- Cite Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1) art. 22
- Cite Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne art. 2
- Cite Code du travail art. L5423-1
- Concorde Code du travail art. L351-10
- Concorde Code du travail art. L351-10
- Concorde Code du travail art. L351-10
- Concorde Code du travail art. L351-10
- Concorde Code du travail art. L351-10
- Concorde Code du travail art. L351-10
- Concorde Code du travail art. L351-10
- Concorde Code du travail art. L351-10
- Concorde Code du travail art. L351-10
- Concorde Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L5423-1
- Cite Code du travail art. L5423-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-5
- Cite Code des transports art. L5546-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.