Article L5423-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 août 2019 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations >…
Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources.
Jurisprudence appliquant l'article L5423-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 juin 2026, n° 2503956
Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L . 5423 - 1 du code du travail : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à…
- Tribunal administratif de Marseille, 26 octobre 2026, n° 2511113
D’une part, aux termes de l’article L . 5423 - 1 du code du travail : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui…
- Tribunal administratif de La Martinique, 9 octobre 2026, n° 2600573
En premier lieu, aux termes de l’article L . 5423 - 1 du code du travail : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’allocation d’assurance…
- Tribunal administratif de Melun, 1er septembre 2026, n° 2611388
L . 5423 - 1 et R. 5425-2 du code du travail ; - sa demande ne fait aucun obstacle à l’exécution d’une décision administrative. … Aux termes de l’article L . 5423 - 1 du code du travail : « Ont droit à une allocation…
- Tribunal administratif de Lille, 7 novembre 2025, n° 2508728
Aux termes de l’article L . 5423 - 1 du code du travail : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui ne satisfont…
- Tribunal administratif de Montreuil, 15 septembre 2025, n° 2510326
L . 5423 - 1 ». … code du travail .
- Tribunal administratif de Toulon, 24 janvier 2025, n° 2302709
Aux termes de l'article L . 5423 - 1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui ne satisfont…
- Tribunal administratif de Montreuil, 4 mars 2025, n° 2500137
L . 5423 - 1 ". … code du travail . 5.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-4 (VD) art. 10-4
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2009-96 du 26 janvier 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-96 du 26 janvier 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2009-124 du 4 février 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-608 du 29 mai 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2009-1550 du 14 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2010-458 du 6 mai 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2010-1677 du 29 décembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2011-1839 du 8 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2013-2 du 2 janvier 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2013-804 du 3 septembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2013-1294 du 30 décembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-1709 du 30 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-860 du 15 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-860 du 15 juillet 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2017-1785 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-101 du 16 février 2018 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2018-1150 du 14 décembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-1151 du 14 décembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2019-850 du 20 août 2019 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-1324 du 10 décembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 - art. 1 bis (V) art. 1 bis
- Cite Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2020-519 du 5 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1453 du 27 novembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1746 du 29 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1801 du 30 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2021-1656 du 15 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1657 du 15 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1234 du 14 septembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel art. 1
- Cite Code du travail art. L5424-25
- Cite Code du travail art. L5424-25
- Cite Code du travail art. L5424-21
- Cite Code du travail art. L5424-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.