Article L5422-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 août 2019 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 2 : Financement de…
L'allocation d'assurance et l'allocation des travailleurs indépendants prévue à la section 4 du chapitre IV du présent titre sont financées par :
1° Des contributions des employeurs ;
2° Le cas échéant, des contributions des salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle mentionnées à la section 3 du même chapitre IV ;
3° Le cas échéant, des contributions de salariés expatriés qui adhèrent individuellement au régime d'assurance et dont l'employeur ne relève pas du champ d'application de l'article L. 5422-13 ;
4° Le cas échéant, des contributions des salariés, à l'exception des salariés expatriés, relevant de l'extension du champ d'application des accords mentionnés à l'article L. 5422-20 hors du territoire national ;
5° Les impositions de toute nature qui sont affectées en tout ou partie à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1, notamment pour le financement de l'allocation des travailleurs indépendants.
Les contributions mentionnées aux 1° à 3° sont assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond.
Toutefois, l'assiette des contributions peut être forfaitaire pour les catégories de salariés pour lesquelles les cotisations à un régime de base de sécurité sociale sont ou peuvent être calculées sur une assiette forfaitaire.
Jurisprudence appliquant l'article L5422-9 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2020, 18-20.729, Publié au bulletin
L'article L . 5422 - 9 du code du travail dispose que l'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond. … L…
- Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 18-20.729
L'article L . 5422 - 9 du code du travail dispose que l'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond. … L…
- Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 18-20.730
L'article L . 5422 - 9 du code du travail dispose que l'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond. … L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2020, 18-20.730, Inédit
L'article L . 5422 - 9 du code du travail dispose que l'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond. … L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2016, 14-18.675, Publié au bulletin
L . 5422 - 9 et R. 1233-32 du code du travail ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à…
- Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 14-18.675
L . 5422 - 9 et R. 1233-32 du code du travail ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à…
- Cour de cassation, 17 septembre 2013, n° 12-10.261
L . 5422 - 9 du code du travail (financement de l'allocation d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi) due au titre de l'activité poursuivie est inhérente à l'activité de l'entreprise, qu'il n'est…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2013, 12-10.261, Inédit
L . 5422 - 9 du code du travail (financement de l'allocation d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi) due au titre de l'activité poursuivie est inhérente à l'activité de l'entreprise, qu'il n'est…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2009-1708 du 30 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2010-907 du 2 août 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 février 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 25 février 2016 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Loi n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 43 art. 43
- Cite Loi n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 47 art. 47
- Cite Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 134 (V) art. 134
- Cite Décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 mai 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 49 (V) art. 49
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 50-1 (V) art. 50-1
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 68 (V) art. 68
- Modifie Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2021-297 du 18 mars 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-297 du 18 mars 2021 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code pénitentiaire - art. D324-7 (V) art. D324-7
- Cite Code pénitentiaire - art. L324-11 (VD) art. L324-11
- Cite Arrêté du 8 mars 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 49 art. 49
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50 art. 50
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50 art. 50
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50 art. 50
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50 art. 50
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50-1 art. 50-1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 52 art. 52
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 52 art. 52
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 52 art. 52
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 53 art. 53
- Cite Décret n°2025-8 du 4 janvier 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 13 mars 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Arrêté du 28 avril 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D711-10 (V) art. D711-10
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel art. 1
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-13
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.