Article L5422-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 2 : Financement de…
Les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. Elles sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.
Les contributions payées par les travailleurs, mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 5422-9 du présent code, sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû par les intéressés.
Jurisprudence appliquant l'article L5422-10 du Code du travail
- Cour de cassation, 6 mars 2014, n° 13-40.077
sociales et patronales ; qu'ils ont présenté, dans un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que la juridiction a transmise à la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2014, 13-40.077, Inédit
sociales et patronales ; qu'ils ont présenté, dans un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que la juridiction a transmise à la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise…
- Tribunal administratif de Rennes, 27 mars 2026, n° 2401352
Cet article L. 5422-20 du code du travail prévoit que : « Les mesures d’application des dispositions du présent chapitre, à l’exception des articles de la présente section, du 5° de l’article L. 5422-9, des articles L…
- Conseil d'État, 30 juin 2023, n° 463867
A le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qu'il sollicitait au motif que son indemnisation relevait, en application des articles L. 5422-1, L. 5422-2, L. 5424-1 et R. 5424-2 du code du travail , du…
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 octobre 2023, n° 2105292
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2019 : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30/06/2023, 463867, Inédit au recueil Lebon
des autres établissements publics administratifs le bénéfice de l'allocation d'assurance instituée par l'article L. 5422-1 du code du travail au profit des travailleurs dont " la privation d'emploi est involontaire, ou…
- Cour d'appel de Nîmes, 16 mai 2023, n° 20/01761
L'article L 5122-4 du code du travail , dans sa version applicable du 17 juin 2013 au 16 décembre 2020, précise que le régime social et fiscal applicable aux contributions mentionnées à l'article L . 5422 - 10 est…
- Tribunal administratif de Grenoble, 9 avril 2024, n° 2205473
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 8 (V) art. 8
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 bis (VD) art. 237 bis
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (V) art. L311-5
- Concorde Code du travail - art. L352-3 (AbD) art. L352-3
- Cite Code du travail - art. L5122-4 (V) art. L5122-4
- Cite Code du travail - art. L5123-6 (V) art. L5123-6
- Cite Code du travail - art. L5422-15 (V) art. L5422-15
- Cite Code du travail - art. L5422-20 (V) art. L5422-20
- Cite Code du travail - art. L5422-9 art. L5422-9
- Cite Code du travail - art. R5123-22 (VD) art. R5123-22
- Concordance Code du travail L352-3 alinéas 2 et 3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis D (V) art. 231 bis D
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 art. L136-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) art. 8
- Modifie Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L5422-9
- Cite Code du travail art. L5422-9
- Cite Code du travail art. L5422-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.