Article L5123-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2017 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion…
Lorsqu'une indemnisation résultant d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, vise à permettre à certains salariés de bénéficier d'un avantage de préretraite, elle doit, pour ouvrir droit au bénéfice des exonérations et déductions prévues à l'article L. 5422-10, être mise en oeuvre dans le respect de conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, liées à l'âge et aux caractéristiques, notamment les effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, de l'activité des bénéficiaires.
Jurisprudence appliquant l'article L5123-6 du Code du travail
- Cour de cassation, 21 juin 2012, n° 11-18.802
code du travail , des articles L . 5123 - 6 , L. 5422-10, R. 5123-22, R. 5122-30 du code du travail , et de celle du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 que les dispositions de ce dernier texte s'entendent comme…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 juin 2012, 11-18.802, Inédit
code du travail , des articles L . 5123 - 6 , L. 5422-10, R. 5123-22, R. 5122-30 du code du travail , et de celle du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 que les dispositions de ce dernier texte s'entendent comme…
- Cour d'appel de Paris, 31 mai 2023, n° 20/08036
Lorsqu'un travailleur handicapé est déclaré inapte, l'exigence générale de recherche d'un reclassement doit être combinée à l'obligation spécifique au travailleur handicapé d'adaptation du poste de travail posée par…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 02/07/2026, 514441, Inédit au recueil Lebon
code du travail ou de l'une des allocations mentionnées à l'article L. 1233-68 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence complète d'activité, par application d'accords professionnels ou…
- Conseil d'État, 2 juillet 2026, n° 514441
code du travail ou de l’une des allocations mentionnées à l’article L. 1233-68 du même code ou d’une allocation versée en cas d’absence complète d’activité, par application d’accords professionnels ou…
- Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2022, n° 21/00086
L . 5123 - 6 du code du travail n'a pas été remplie ; Considérant que la société, qui ne conteste pas l'origine professionnelle de l'inaptitude, conclut au débouté aux motifs que : - la consultation des délégués du…
- Cour d'appel de Douai, 29 mars 2024, n° 22/00518
En outre, lorsqu'un travailleur handicapé est déclaré inapte, l'exigence générale de recherche d'un reclassement doit être combinée à l'obligation spécifique au travailleur handicapé d'adaptation du poste de travail…
- Cour d'appel de Douai, 24 novembre 2023, n° 22/00099
Sur l'obligation de sécurité et de prévention de l'employeur L'article L.4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale…
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Textes liés
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 90 (V) art. 90
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (VT) art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-10 (V) art. L137-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L222-2-1 (VD) art. L222-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 art. L351-3
- Cite Code du travail - art. L1237-5 (V) art. L1237-5
- Concorde Code du travail - art. L352-3 (AbD) art. L352-3
- Cite Code du travail - art. L5422-10 (V) art. L5422-10
- Cite Code du travail - art. R5123-22 (VD) art. R5123-22
- Concordance Code du travail L352-3 alinéa 4 phrase 2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention art. 2
- Cite Code du travail art. L5422-10
- Cite Code du travail art. L5422-10
- Cite Code du travail art. L5422-10
- Cite Code du travail art. L5422-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.