Article L5123-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2018 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion…
Les contributions des employeurs aux allocations prévues par le présent chapitre ne sont passibles ni de la taxe sur les salaires, ni des cotisations et des contributions de sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L5123-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-21.582, Inédit
L . 5123 - 5 du code du travail que l'allocation reclassement ne constitue pas un revenu, que cette dernière est soumise à la CSG et à la CRDS et qu'en vertu de l'article 80 duodecies du code général des impôts, elle…
- Cour d'appel de Dijon, 30 mai 2024, n° 22/00714
L'article L . 5123 - 5 du code du travail dispose que les contributions des employeurs aux allocations prévues par le présent chapitre [le chapitre III] ne sont passibles ni de la taxe sur les salaires ni des…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 mai 2024, n° 22/01523
Sur la demande de régularisation pour la période de juin 2019 à mars 2020 Aux termes de l’article L . 5123 - 5 du code du travail , inscrit dans le chapitre relatif aux aides aux actions de reclassement et de…
- Cour d'appel de Versailles, 26 septembre 2024, n° 22/02699
code du travail . … Certes, selon les termes de l'article L . 5123 - 5 du code du travail , " Les contributions des employeurs aux allocations prévues par le présent chapitre ne sont passibles ni de la taxe sur les…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-10 (VD) art. L137-10
- Cite Code du travail - Chapitre III : Aides aux actions de reclassemen... (V)
- Concorde Code du travail - art. L322-4 (AbD) art. L322-4
- Concordance Code du travail L322-4 alinéa 10
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis D (V) art. 231 bis D
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.