Article L5123-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion…
Les allocations versées en application du présent chapitre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Jurisprudence appliquant l'article L5123-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 novembre 2019, n° 18-16.778
Les dispositions des articles L . 5123 - 4 et L. 5123-5 sont applicables à cette rémunération." … code du travail , ensembles les articles L. 1233-72 et R. 1233-32 du code du travail , ensemble l'article 12 du code de…
- Cour de cassation, 10 juillet 2019, n° 18-11.345
Les dispositions des articles L . 5123 - 4 et L. 5123-5 sont applicables à cette rémunération." … code du travail .
- Cour d'appel de Lyon, 16 mars 2018, n° 17/05200
L'article L.1233-72 du code du travail dispose que : "Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. … Les dispositions des articles L . 5123 - 4 et L.5123-5 sont…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2025, 23-22.756 23-22.758 23-22.770 23-22.771 23-22.772 23-22.773 23-23.049 23-23.050…
Les dispositions des articles L . 5123 - 4 et L. 5123-5 sont applicables à cette rémunération. 15. … code du travail . 17.
- Cour de cassation, 12 mars 2025, n° 23-22.756
Les dispositions des articles L . 5123 - 4 et L. 5123-5 sont applicables à cette rémunération. 15. … code du travail . 17.
- Cour de cassation, 12 mars 2025, n° 23-22.755
Les dispositions des articles L . 5123 - 4 et L. 5123-5 sont applicables à cette rémunération. 15. … code du travail . 17.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2025, 23-22.755 23-22.759 23-22.762 23-22.766 23-22.767 23-22.768 23-22.980, Inédit
Les dispositions des articles L . 5123 - 4 et L. 5123-5 sont applicables à cette rémunération. 15. … code du travail . 17.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-13.280, Inédit
code du travail , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 3°, du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L322-4
- Cite Code du travail art. L1233-72
- Concorde Code du travail art. L322-4
- Concorde Code du travail art. L322-4
- Concorde Code du travail art. L322-4
- Concorde Code du travail art. L322-4
- Concorde Code du travail art. L322-4
- Concorde Code du travail art. L322-4
- Concorde Code du travail art. L322-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.