Article L5422-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 2 : Financement de…
L'allocation d'assurance peut être financée par des contributions forfaitaires à la charge de l'employeur à l'occasion de la fin d'un contrat de travail dont la durée permet l'ouverture du droit à l'allocation.
Ces contributions forfaitaires ne sont pas applicables :
1° Au contrat d'apprentissage, au contrat d'accompagnement dans l'emploi et au contrat de professionnalisation ;
2° Au contrat conclu par une personne physique pour un service rendu à son domicile ;
3° Au contrat conclu par une personne physique pour un emploi d'assistant maternel agréé.
Jurisprudence appliquant l'article L5422-11 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2020, 18-20.729, Publié au bulletin
En vertu de l'article L . 5422 - 11 du même code, l'allocation d'assurance peut être financée par des contributions forfaitaires à la charge de l'employeur à l'occasion de la fin d'un contrat de travail dont la durée…
- Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 18-20.729
En vertu de l'article L . 5422 - 11 du même code, l'allocation d'assurance peut être financée par des contributions forfaitaires à la charge de l'employeur à l'occasion de la fin d'un contrat de travail dont la durée…
- Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 18-20.730
En vertu de l'article L . 5422 - 11 du même code, l'allocation d'assurance peut être financée par des contributions forfaitaires à la charge de l'employeur à l'occasion de la fin d'un contrat de travail dont la durée…
- Tribunal administratif de Melun, 28 juillet 2023, n° 2303974
code du travail ; () ". … L . 5422 - 11 du code du travail ; / 5° bis Le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du présent code dues par les personnes…
- Tribunal administratif de Poitiers, 3 mai 2023, n° 2301157
code du travail ; () ". … L . 5422 - 11 du code du travail ; / 5° bis Le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du présent code dues par les personnes…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2020, 18-20.730, Inédit
En vertu de l'article L . 5422 - 11 du même code, l'allocation d'assurance peut être financée par des contributions forfaitaires à la charge de l'employeur à l'occasion de la fin d'un contrat de travail dont la durée…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 novembre 2023, n° 2309011
code du travail ; () ". … L . 5422 - 11 du code du travail ; / 5° bis Le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du présent code dues par les personnes…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 24 juillet 2025, n° 2303884
Vu : * le code du travail ; * le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2009-1708 du 30 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code pénitentiaire - art. L324-6 (VD) art. L324-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L142-1 (VD) art. L142-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (VD) art. L213-1
- Concorde Code du travail - art. L351-3-1 (AbD) art. L351-3-1
- Cite Code du travail - art. L5422-16 (VD) art. L5422-16
- Cite Code du travail - art. L5422-24 (VD) art. L5422-24
- Cite Code du travail - art. L5422-3 (VD) art. L5422-3
- Cite Code du travail - art. L5427-1 (VD) art. L5427-1
- Concordance Code du travail L351-3-1 alinéas 2 à 5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail art. 1
- Cite Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail art. 1
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5422-24
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-3
- Concorde Code du travail art. L351-3-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-3
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-24
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5422-24
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-1
- Cite Code pénitentiaire art. L324-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.