Article L5422-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2025 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 2 : Financement de…
Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime.
Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction :
1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l'article L. 1251-1, à l'exclusion des démissions, des licenciements mentionnés à l'article L. 1226-2-1 et des licenciements pour faute grave ou faute lourde, des contrats de travail et des contrats de mise à disposition conclus avec une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L. 5132-4 et des contrats de mission mentionnés au 2° de l'article L. 1251-1, et sous réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 ;
2° De la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un contrat d'une telle nature ;
3° De l'âge du salarié ;
4° De la taille de l'entreprise ;
5° Du secteur d'activité de l'entreprise.
Les données nécessaires à la détermination du nombre mentionné au 1° du présent article, y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, peuvent être communiquées à l'employeur par les organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage, dans des conditions prévues par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L5422-12 du Code du travail
- Cour de cassation, 18 janvier 2011, n° 09-15.357
des versements effectués par l'UNEDIC à l'ASF, la cour d'appel a considéré que la contribution ASF n'était pas conforme à l'article L . 5422 - 12 du code du travail en ce qu'elle excédait le montant nécessaire à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-15.357, Inédit
des versements effectués par l'UNEDIC à l'ASF, la cour d'appel a considéré que la contribution ASF n'était pas conforme à l'article L . 5422 - 12 du code du travail en ce qu'elle excédait le montant nécessaire à…
- Tribunal judiciaire d'Évreux, 10 octobre 2024, n° 24/00105
L . 5422 - 12 du code du travail . … Le Conseil en conclut que le 5° de l'article L . 5422 - 12 du code du travail ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle et est conforme à la Constitution.
- Conseil d'État, 1er octobre 2025, n° 501362
article L . 5422 - 12 du code du travail des dispositions du 2° du I de l’article 50-5 du règlement d’assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. 2. … L’article L . 5422…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/10/2025, 501362
L . 5422 - 12 du code du travail des dispositions du 2° du I de l'article 50-5 du règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage. 2. … L'article L . 5422 - 12 du…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 10/10/2022, 456102, Inédit au recueil Lebon
L . 5422 - 12 du code du travail . … L . 5422 - 12 du code du travail ou celles du règlement d'assurance chômage et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 6.
- Conseil d'État, 10 octobre 2022, n° 456102
L . 5422 - 12 du code du travail . … L . 5422 - 12 du code du travail ou celles du règlement d'assurance chômage et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 6.
- Conseil d'État, 1ère chambre, 13/02/2026, 498207, Inédit au recueil Lebon
Toutefois, les mesures d'application des deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L . 5422 - 12 dudit code peuvent recevoir application jusqu'au 31 août 2024. (...) ". … Elles l'ont également autorisé à prendre…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Code pénitentiaire - art. L324-6 (VD) art. L324-6
- Cite Décret n°2023-635 du 20 juillet 2023 (V)
- Cite Arrêté du 22 août 2024 (V)
- Modifie Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 18 février 2026 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (V) art. D241-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L142-1 (VD) art. L142-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 art. L241-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VD) art. L241-13
- Cite Code du travail - art. D5422-4 (V) art. D5422-4
- Cite Code du travail - art. D5422-4-1 (V) art. D5422-4-1
- Cite Code du travail - art. L1226-2-1 art. L1226-2-1
- Cite Code du travail - art. L1251-1 art. L1251-1
- Concorde Code du travail - art. L351-3-1 (AbD) art. L351-3-1
- Cite Code du travail - art. L5132-4 art. L5132-4
- Cite Code du travail - art. L5411-1 art. L5411-1
- Cite Code du travail - art. L5424-20 (VD) art. L5424-20
- Cite Code du travail - art. R5312-38 (V) art. R5312-38
- Concordance Code du travail L351-3-1 alinéa 6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1) art. 10
- Cite Code du travail art. L5411-1
- Cite Code du travail art. L1251-1
- Cite Code du travail art. L5132-4
- Cite Code du travail art. L5411-1
- Cite Code du travail art. L5411-1
- Cite Code du travail art. L5411-1
- Cite Code du travail art. L1226-2-1
- Cite Code du travail art. L1251-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.