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En vigueur

Article 68 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2019 · Annexes > Annexe A > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre XII : L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC > Chapitre III : Contributions

En application de l'article L. 6227-9 du code du travail, l'Etat prend en charge la contribution d'assurance chômage. Celle-ci correspond à la contribution due en cas d'adhésion d'une collectivité publique, au régime d'assurance chômage majorée, pour les employeurs dont les apprentis relèvent du 2° de l'article L. 5422-9 du code du travail, d'un supplément de contribution fixé à 2,4 % du salaire brut.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.