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En vigueur

Article 50 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2019 · Annexes > Annexe A > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre II Ressources > Chapitre Ier : Contributions générales > Section 2 : Taux de contribution pour certains salariés

Les taux des contributions salariales mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 5422-9 du code du travail sont définis respectivement dans les annexes VIII, IX et X du présent règlement.

Jurisprudence appliquant l'article 50 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.