Article 50 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2019 · Annexes > Annexe A > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre II Ressources > Chapitre Ier : Contributions générales > Section 2 : Taux de contribution pour certains salariés
Les taux des contributions salariales mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 5422-9 du code du travail sont définis respectivement dans les annexes VIII, IX et X du présent règlement.
Jurisprudence appliquant l'article 50 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Conseil d'État, 25 mars 2025, n° 488743
décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage régissant la modulation de la contribution des employeurs à l'assurance chômage et, d'autre part, de l'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 25/03/2025, 488743, Inédit au recueil Lebon
décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage régissant la modulation de la contribution des employeurs à l'assurance chômage et, d'autre part, de l'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 25/11/2020, 434920
Postérieurement à l'introduction des requêtes, le décret du 30 octobre 2019 portant modification du décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage , devenu définitif, a remplacé les…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 2 septembre 2024, n° 23/00092
L’union ajoute que les fins de contrats prises en compte pour le calcul du taux majoré correspondent à celles visées par l’article 50 -6 de l’annexe A du décret du 26 juillet 2019. … Par application des dispositions…
- Tribunal judiciaire de Poitiers, 17 février 2025, n° 23/00073
Sur le taux modulé d’assurance chômage Par application des dispositions des articles 50 -2 et suivants de l’annexe A du décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage , le taux de la…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 2 septembre 2024, n° 23/00093
L’union ajoute que les fins de contrats prises en compte pour le calcul du taux majoré correspondent à celles visées par l’article 50 -6 de l’annexe A du décret du 26 juillet 2019. … Par application des dispositions…
- Tribunal judiciaire d'Évreux, 10 octobre 2024, n° 24/00105
Sur la légalité du dispositif de bonus-malus Concernant le décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage La société demanderesse fait tout d’abord valoir l’illégalité du dispositif de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.