Article L5412-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
I.-Le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et les allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 sont suspendus ou supprimés, en tout ou partie, ou le demandeur d'emploi est radié de la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 en fonction des manquements constatés, de leur fréquence et de la nature du revenu ou de l'allocation perçus par le demandeur d'emploi.
Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active aux actions prévues par le plan d'action et à l'obligation de réaliser des actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi, parmi lesquels figurent les candidatures à des offres d'emploi, en vue de créer, de reprendre ou de développer une entreprise, de réaliser des actions concourant à l'insertion sociale et professionnelle et de mettre en œuvre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1.
Pour l'appréciation des manquements aux obligations d'assiduité, il est tenu compte de l'absence du demandeur d'emploi aux actions de formation, d'accompagnement et d'appui à la mise en œuvre de son projet d'insertion sociale ou professionnelle prévues par le contrat d'engagement.
II.-Lorsque le demandeur d'emploi refuse, sans motif légitime, d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 est suspendu, en tout ou partie.
III.-Lorsque le demandeur d'emploi refuse à deux reprises, sans motif légitime, une offre raisonnable d'emploi mentionnée au I de l'article L. 5411-6-1, sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi est prononcée et le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 ou les allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 sont supprimés.
IV.-En cas de fraude ou lorsque le demandeur d'emploi a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 ou pour bénéficier indûment du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 ou des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6, sa radiation de la liste est prononcée et le revenu de remplacement ou les allocations sont supprimés. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement.
V.-Lorsque le demandeur d'emploi bénéficie du revenu de solidarité active, celui-ci peut être suspendu ou supprimé dans les conditions prévues à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles.
VI.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment :
1° Les durées minimale et maximale de la suspension et de la suppression du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 ainsi que la part de ces revenus ou allocations pouvant être suspendue ou supprimée ;
2° Les conditions dans lesquelles cette suspension ou cette suppression donne lieu à une radiation de la liste des demandeurs d'emploi et, le cas échéant, les durées minimale et maximale de cette radiation ;
3° Les durées minimale et maximale de la radiation de la liste des demandeurs d'emploi pouvant être prononcée en cas de fraude ou de fausses déclarations.
Lorsque le demandeur d'emploi bénéficie d'un accompagnement à vocation d'insertion sociale mentionné au second alinéa du I de l'article L. 5411-5-1, les durées mentionnées aux 1° et 2° du présent VI peuvent être adaptées.
Jurisprudence appliquant l'article L5412-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montreuil, 17 octobre 2022, n° 2004823
L . 5412 - 1 , L. 5426-2, R. 5412-5 et R. 5426-3 du code du travail . … L . 5412 - 1 du code du travail , la seule vente de sa maison en vue de s'établir dans les Landes, département d'implantation de la supérette, ne…
- Tribunal administratif de Lille, 24 juin 2026, n° 2400084
article L . 5412 - 1 du code du travail a le caractère d’une sanction que l’administration inflige à un administré. … Dès lors, il ne peut être regardé comme justifiant d’un motif légitime d’absence à un rendez-vous au…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1er décembre 2022, n° 2101226
Aux termes de l'article L . 5412 - 1 du code du travail : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : () 3° () sans motif…
- Tribunal administratif d'Orléans, 10 juin 2026, n° 2503373
Aux termes de l’article L . 5412 - 1 du code du travail : « Est radiée de la liste des demandeurs d’emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’Etat, la personne qui : (…) 3° Soit, sans motif…
- Tribunal administratif de Lille, 3 juin 2026, n° 2310288
Enfin, la radiation d’une personne de la liste des demandeurs d’emploi prononcée sur le fondement du 1° de l’article L . 5412 - 1 du code du travail a le caractère d’une sanction que l’administration inflige à un…
- Tribunal administratif d'Orléans, 15 février 2023, n° 2201489
[ L . 5412 - 1 ] () ". 2. … La radiation d'une personne de la liste des demandeurs d'emploi prononcée sur le fondement de l'article L . 5412 - 1 du code du travail a le caractère d'une sanction que l'administration…
- Tribunal administratif de Lille, 3 juin 2026, n° 2309368
Il résulte de ces dispositions que les articles L . 5412 - 1 et L. 5412-2 du code du travail prévoient les différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d’emploi, laquelle relève de la compétence de Pôle…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 14/11/2013, 12LY02665, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 5412 - 1 du code du travail : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : (...) 3°…
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Textes liés
- Cite Décret n°2018-101 du 16 février 2018 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 46 bis (VD) art. 46 bis
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 46 bis art. 46 bis
- Cite Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-42 (VD) art. L262-42
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L846-2 (VD) art. L846-2
- Concorde Code du travail - art. L311-5 (AbD) art. L311-5
- Cite Code du travail - art. L5131-5 (VD) art. L5131-5
- Cite Code du travail - art. L5131-6 (VD) art. L5131-6
- Cite Code du travail - art. L5411-1 (VD) art. L5411-1
- Cite Code du travail - art. L5411-6 (VD) art. L5411-6
- Cite Code du travail - art. L5411-6-1 (VD) art. L5411-6-1
- Cite Code du travail - art. L5411-6-4 (V) art. L5411-6-4
- Cite Code du travail - art. L5421-1 (V) art. L5421-1
- Cite Code du travail - art. L5422-1 (VD) art. L5422-1
- Cite Code du travail - art. L5425-8 (V) art. L5425-8
- Cite Code du travail - art. L5426-1 (V) art. L5426-1
- Cite Code du travail - art. L5426-1-2 (VD) art. L5426-1-2
- Cite Code du travail - art. L5426-2 (VT) art. L5426-2
- Cite Code du travail - art. L5426-9 (V) art. L5426-9
- Cite Code du travail - art. R5131-17 (Ab) art. R5131-17
- Cite Code du travail - art. R5312-47 (VD) art. R5312-47
- Cite Code du travail - art. R5411-16 (V) art. R5411-16
- Cite Code du travail - art. R5412-1 (V) art. R5412-1
- Cite Code du travail - art. R5412-2 (V) art. R5412-2
- Cite Code du travail - art. R5412-3 (V) art. R5412-3
- Cite Code du travail - art. R5412-3-1 (V) art. R5412-3-1
- Cite Code du travail - art. R5412-3-2 (V) art. R5412-3-2
- Cite Code du travail - art. R5412-5 (VD) art. R5412-5
- Cite Code du travail - art. R5426-2-1 (Ab) art. R5426-2-1
- Cite Code du travail - art. R5426-3 (Ab) art. R5426-3
- Concordance Code du travail L311-5 alinéas 4 à 6 V1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-37 art. L262-37
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 2
- Cite Code du travail art. L5411-1
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5411-1
- Cite Code du travail art. L5411-6
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5411-6-1
- Cite Code du travail art. L5411-6
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5411-1
- Cite Code du travail art. L5411-6
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5411-6-1
- Cite Code du travail art. L5411-6-1
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5411-6
- Cite Code du travail art. L5411-6-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5411-1
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-37
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-37
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-37
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.