Article L5411-6-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mars 2022 au 1er janvier 2025 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi >…
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Un projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré et actualisé conjointement par le demandeur d'emploi et Pôle emploi ou, lorsqu'une convention passée avec Pôle emploi le prévoit, un organisme participant au service public de l'emploi. Le projet personnalisé d'accès à l'emploi et ses actualisations sont alors transmis pour information à Pôle emploi.
Ce projet précise, en tenant compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu. Il intègre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 ou les engagements prévus dans le cadre du contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L. 5131-6.
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi retrace les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public de l'emploi, notamment en matière d'accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité.
La notification du projet personnalisé d'accès à l'emploi adressée au demandeur d'emploi précise ses droits concernant l'acceptation ou le refus des offres raisonnables d'emploi qui lui sont soumises et, notamment, les voies et délais de recours en cas de sanction par Pôle emploi.
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Textes liés
- Cite Loi n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2010-575 du 31 mai 2010 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-864 du 29 juin 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 208 (V) art. 208
- Cite Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2025-252 du 20 mars 2025 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-34 (VD) art. L262-34
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-38 (VD) art. L262-38
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-40 (M) art. R262-40
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-5 (M) art. R262-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-68-2 (V) art. R262-68-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R541-9 (V) art. R549-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-6 (VD) art. R531-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R842-1 (VD) art. R842-1
- Cite Code du travail - art. D2254-10 (Ab) art. D2254-10
- Cite Code du travail - art. L5131-6 (V) art. L5131-6
- Cite Code du travail - art. L5411-6 (VD) art. L5411-6
- Cite Code du travail - art. L5412-1 (VD) art. L5412-1
- Cite Code du travail - art. L5422-1 (V) art. L5422-1
- Cite Code du travail - art. R5411-11 (M) art. R5411-11
- Cite Code du travail - art. R5411-14 (VD) art. R5411-14
- Cite Code du travail - art. R5411-15-1 (V) art. R5411-15-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.