Article R5412-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juin 2025 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi > Section 1 : Sanctions
Le manquement mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 5412-1 est, sauf motif légitime, sanctionné :
1° Par la suspension d'au moins 30 % du montant du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 ou des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 pour une durée d'un à deux mois ;
2° En cas de persistance ou de réitération du manquement, par la suspension ou la suppression d'au moins 30 % du montant de ce revenu ou cette allocation pour une durée d'un à quatre mois.
Il est mis fin à la suspension du revenu de remplacement ou de l'allocation lorsque, avant le terme de celle-ci, le demandeur d'emploi se conforme, dans les conditions définies conjointement avec son conseiller référent, à tout ou partie des obligations dont le non-respect a été constaté.
En cas de suppression totale du revenu de remplacement ou de l'allocation pour une durée de quatre mois, la personne est radiée de la liste des demandeurs d'emploi pour la même durée.
La durée de suspension ou de suppression et la part du revenu de remplacement ou de l'allocation concernée sont fixées en fonction du nombre et de la nature des obligations du contrat d'engagement dont le non-respect a été constaté, en tenant compte en priorité des engagements du demandeur d'emploi les plus susceptibles de garantir l'atteinte des objectifs d'insertion sociale et professionnelle mentionnés au 3° du II de l'article L. 5411-6.
Par dérogation aux dispositions du présent article, lorsque le manquement porte sur l'absence de mise en œuvre, sans motif légitime, du projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1, le revenu de remplacement est supprimé en totalité pour une durée de quatre mois et la personne est radiée de la liste des demandeurs d'emploi pour la même durée.
Jurisprudence appliquant l'article R5412-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Strasbourg, 2 avril 2024, n° 2308333
Enfin, aux termes de l'article R . 5412 - 1 du code du travail : " Le directeur régional de Pôle Emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2, à…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 28/04/2026, 512004, Inédit au recueil Lebon
A... demande au Conseil d'Etat d'annuler le refus implicite opposé à sa demande tendant à l'abrogation des articles R . 5412 - 1 , R. 5412-2, R. 5412-3 et R. 5412-3-3 du code du travail , d'une part, et des articles R…
- Conseil d'État, 28 avril 2026, n° 512004
A... demande au Conseil d’Etat d’annuler le refus implicite opposé à sa demande tendant à l’abrogation des articles R . 5412 - 1 , R. 5412-2, R. 5412-3 et R. 5412-3-3 du code du travail , d’une part, et des articles R…
- Tribunal administratif de Nantes, 11 juillet 2024, n° 2009312
Aux termes de l'article R . 5412 - 1 de ce code : " Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2. ". … Un tel…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 12/10/2010, 08VE04014, Inédit au recueil Lebon
motif légitime : (...) b) Refusent de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes... ; qu'aux termes de l'article R . 5412 - 1 du…
- Conseil d'État, 10 septembre 2026, n° 516005
A... a demandé au Conseil d’Etat d’annuler le refus implicite du Premier ministre opposé à sa demande tendant à l’abrogation des articles R . 5412 - 1 , R. 5412-2, R. 5412-3 et R. 5412-3-3 du code du travail , d’une…
- Tribunal administratif de Nantes, 23 mai 2025, n° 2201246
Aux termes de l'article R . 5412 - 1 de ce code applicable au litige : " Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L…
- Tribunal administratif de Lille, 20 juillet 2022, n° 2103494
Selon l'article R . 5412 - 1 du même code : " Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 () ". … L ' article R…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er juin 2025 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2024 au 1er juin 2025
- Version du 1er mars 2022 au 1er juillet 2024
- Version du 25 mai 2014 au 1er mars 2022
- Version du 29 février 2012 au 15 octobre 2008
- Version du 1er janvier 2009 au 25 mai 2014
- Version du 15 octobre 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 1er mai 2008 au 15 octobre 2008
Textes liés
- Modifie Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L5131-5 (V) art. L5131-5
- Cite Code du travail - art. L5131-6 (V) art. L5131-6
- Cite Code du travail - art. L5411-6 (V) art. L5411-6
- Cite Code du travail - art. L5412-1 (V) art. L5412-1
- Cite Code du travail - art. L5421-1 (V) art. L5421-1
- Cite Code du travail - art. L5422-1 (V) art. L5422-1
- Concordance Code du travail - art. R311-3-5 al 1 à 8 (Ab) art. R311-3-5
- Cite Code du travail - art. R5312-26 (V) art. R5312-26
- Cite Code du travail - art. R5312-39 (VD) art. R5312-39
- Cite Code du travail - art. R5412-3-3 (V) art. R5412-3-3
- Cite Code du travail - art. R5426-4 (VT) art. R5426-4
- Cite Code du travail - art. R5426-6 (VD) art. R5426-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations art. 3
- Cite Code du travail art. L5412-1
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5411-6
- Cite Code du travail art. L5412-1
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5412-1
- Cite Code du travail art. L5411-6
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5411-6
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5412-1
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5411-6
- Cite Code du travail art. L5412-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Cite Code du travail art. L5131-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.