Article R5312-39 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi…
Sont également mis à disposition par l'opérateur France Travail des services dématérialisés permettant d'accomplir, à travers un espace personnel sur le site internet de l'opérateur France Travail ou à travers toute autre technologie de l'information et de la communication, des démarches et formalités visant notamment à :
1° Etre mis en relation avec un employeur ;
2° Créer ou télécharger un curriculum vitae et le transmettre à des employeurs ou à des partenaires de l'opérateur France Travail ;
3° S'inscrire à une prestation ou faire une demande d'aide ;
4° S'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, faire une demande d'allocation, et renseigner les données d'orientation visant à identifier l'organisme référent le mieux à même de conduire l'accompagnement des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 5411-1 ;
4° bis Préparer le premier entretien relatif à l'élaboration du contrat d'engagement et télécharger des documents justificatifs pour les demandeurs d'emploi dont l'opérateur France Travail est l'organisme référent au sens du IV de l'article L. 5411-5-1 ;
5° Actualiser sa situation sur la liste des demandeurs d'emploi, actualiser son projet personnalisé d'accès à l'emploi, faire une demande d'aide ou une réclamation ;
6° Etre en contact avec un conseiller par messagerie électronique ou instantanée, par visioconférence ou par téléphone ;
7° Suivre des modules de conseil ou de formation en ligne et participer à des forums ;
8° Rechercher des candidats et aider les employeurs dans leurs recrutements ;
9° Effectuer les déclarations incombant aux employeurs et recouvrer leurs contributions.
Les démarches et formalités mentionnées au 4° et au 4° bis sont accomplies uniquement par l'usage d'un service dématérialisé, avec l'assistance du personnel de l'opérateur France Travail dans les conditions définies par l'article R. 5411-2.
L'opérateur France Travail ainsi que l'un des organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 peuvent mettre à disposition des offres d'emploi sur l'espace personnel mentionné au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article R5312-39 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 25 mars 2025, n° 2406356
D'autre part, aux termes de l'article R . 5312 - 39 du code du travail , dans sa rédaction applicable au litige : " Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38, est également mis à disposition par…
- Conseil d'État, 7 mars 2025, n° 492442
En premier lieu, en vertu de l'article L. 5411-2 du code du travail , les demandeurs d'emploi doivent porter à la connaissance de Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, les changements affectant leur situation…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07/03/2025, 492442
En premier lieu, en vertu de l'article L. 5411-2 du code du travail , les demandeurs d'emploi doivent porter à la connaissance de Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, les changements affectant leur situation…
- Tribunal administratif de Toulon, 5 mars 2026, n° 2302519
Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. ……
- Tribunal administratif de Marseille, 26 octobre 2026, n° 2501801
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … R . 5312 - 39 ; (…) ».
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 13 art. 13
- Cite Code du travail - art. L5411-1 art. L5411-1
- Cite Code du travail - art. L5411-5-1 art. L5411-5-1
- Cite Code du travail - art. R5312-42 (VD) art. R5312-42
- Cite Code du travail - art. R5312-42-1 (V) art. R5312-42-1
- Cite Code du travail - art. R5312-42-2 (V) art. R5312-42-2
- Cite Code du travail - art. R5312-42-3 (V) art. R5312-42-3
- Cite Code du travail - art. R5312-44 (VD) art. R5312-44
- Cite Code du travail - art. R5411-2 art. R5411-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle art. 13
- Cite Code du travail art. L5411-1
- Cite Code du travail art. R5411-2
- Cite Code du travail art. R5411-2
- Cite Code du travail art. L5411-1
- Cite Code du travail art. R5411-2
- Cite Code du travail art. R5411-2
- Cite Code du travail art. L5411-1
- Cite Code du travail art. L5411-5-1
- Cite Code du travail art. L5411-1
- Cite Code du travail art. R5411-2
- Cite Code du travail art. R5411-2
- Cite Code du travail art. R5312-44
- Cite Code du travail art. R5312-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.