Article R5412-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juin 2025 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi > Section 1 : Sanctions
Le manquement mentionné au II de l'article L. 5412-1 est, sauf motif légitime, sanctionné :
1° Par la suspension d'au moins 30 % du montant du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée d'un à deux mois ;
2° En cas de persistance ou de réitération du manquement, par la suspension d'au moins 30 % du montant de ce revenu pour une durée d'un à quatre mois.
En cas de suspension totale du revenu de remplacement pour une durée de quatre mois, la personne est radiée de la liste des demandeurs d'emploi pour la même durée.
Il est mis fin à la suspension du revenu de remplacement si la personne procède à l'élaboration ou à l'actualisation de son contrat d'engagement avant le terme de la suspension, et elle est, le cas échéant, à nouveau inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi.
La durée de suspension et la part du revenu de remplacement concernée sont fixées en tenant compte des éventuelles démarches accomplies par le demandeur d'emploi en vue d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement et de ses réponses aux sollicitations de son conseiller-référent.
Jurisprudence appliquant l'article R5412-2 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12/05/2015, 13MA02728, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il résulte du c) du 3° de l'article L. 5412-1 du code du travail qu'est radiée de la liste des demandeurs d'emploi la personne qui, sans motif légitime, refuse de répondre à toute convocation de Pôle…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 08/03/2012, 11PA03182, Inédit au recueil Lebon
code du travail : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur…
- Tribunal administratif de Limoges, 24 août 2026, n° 2602120
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Aux termes de l’article R . 5412 - 2 du même code : « Le manquement mentionné au II de l'article L. 5412-1 est…
- Tribunal administratif de Limoges, 14 septembre 2026, n° 2602279
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Aux termes de l’article R . 5412 - 2 du même code : « Le manquement mentionné au II de l'article L. 5412-1 est…
- Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 15-25.654
indûment perçues donnant lieu à remboursement ; qu'aux termes des articles R 5412 - 2 et suivants du Code du travail , la décision de radiation prise par POLE EMPLOI est transmise sans délai au Préfet, qui se conforme…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2018, 15-25.654, Inédit
indûment perçues donnant lieu à remboursement ; qu'aux termes des articles R 5412 - 2 et suivants du Code du travail , la décision de radiation prise par POLE EMPLOI est transmise sans délai au Préfet, qui se conforme…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations art. 3
- Cite Code du travail art. L5412-1
- Cite Code du travail art. L5412-1
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5412-1
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5412-1
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5412-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.