Article R5412-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juin 2025 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi > Section 1 : Sanctions
Le manquement mentionné au III de l'article L. 5412-1 est, sauf motif légitime, sanctionné par la suppression en totalité du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 ou des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 pour une durée de deux mois, et par la radiation de la personne de la liste des demandeurs d'emploi pour la même durée.
En cas de réitération de ce manquement, les durées de cette suppression et de cette radiation sont portées à quatre mois.
Jurisprudence appliquant l'article R5412-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Grenoble, 30 juillet 2026, n° 2605560
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B..., 1ère vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 6 février 2026, n° 2600404
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice…
- Tribunal administratif de Nice, 3 mars 2026, n° 2601334
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de…
- Tribunal administratif de Rennes, 30 juillet 2026, n° 2605815
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. … R . 5412 - 3 -3 du présent code ; / 5° Les…
- Tribunal administratif de Nice, 1er juin 2026, n° 2603730
D’une part aux termes de l’article R. 5312-47 du code du travail : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours…
- Tribunal administratif de Montpellier, 27 avril 2026, n° 2601363
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. … R . 5412 - 3 -3 du présent code ; / 5° Les décisions relatives à la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-5 ; / 6° Les décisions…
- Tribunal administratif de Nice, 9 juillet 2026, n° 2604778
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Raison, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 février 2026, n° 2515633
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. … R . 5412 - 3 -3 du présent code ; / 5° Les décisions relatives à la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-5 ; / 6° Les décisions…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L5131-5 (V) art. L5131-5
- Cite Code du travail - art. L5131-6 (V) art. L5131-6
- Cite Code du travail - art. L5412-1 (V) art. L5412-1
- Cite Code du travail - art. L5421-1 (V) art. L5421-1
- Concordance Code du travail - art. R311-3-6 (Ab) art. R311-3-6
- Cite Code du travail - art. R5312-39 (VD) art. R5312-39
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations art. 3
- Cite Code du travail art. L5412-1
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5412-1
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5412-1
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5412-1
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5412-1
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Cite Code du travail art. L5131-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.