Article L5411-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi >…
Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi sont classées dans des catégories déterminées par arrêté du ministre chargé de l'emploi en fonction de l'objet de leur demande et de leur disponibilité pour occuper un emploi.
Jurisprudence appliquant l'article L5411-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Bastia, 11 juin 2026, n° 2401174
L . 5411 - 3 . … Aux termes de l’article L . 5411 - 3 du même code : « Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi sont classées dans des catégories déterminées par arrêté du ministre chargé de…
- Tribunal administratif de Poitiers, 26 février 2026, n° 2600492
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l’arrêté du 30 décembre 2024 portant application de l'article L . 5411 - 3 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi ; - le…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 8 septembre 2026, n° 2509758
Vu : - le code du travail ; - l’arrêté du 30 décembre 2024 portant application de l'article L . 5411 - 3 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi ; - le code de justice administrative. ……
- Tribunal administratif de La Réunion, 27 octobre 2026, n° 2601487
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Postérieurement à l’expiration de ses droits à l’allocation d’assurance chômage, Pôle emploi devenu France Travail, a ouvert…
- Tribunal administratif de Nantes, 6 juin 2024, n° 2408147
Selon l'article L. 5411-1 du code du travail , " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi.". … Aux…
- Tribunal administratif de Montpellier, 6 juin 2025, n° 2403687
Il résulte de ces dispositions que le recours administratif auprès de France Travail prévu à l'article R. 5412-8 du code du travail constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif. … solidarités…
- Tribunal administratif de Nancy, 14 mars 2024, n° 2300839
Aux termes de l'article L . 5411 - 3 du même code, dans sa version applicable au litige : " Lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois, Pôle emploi vérifie la validité de ses…
- Tribunal administratif de Poitiers, 6 mars 2025, n° 2201497
Vu : - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Bréjeon en application de l'article R. 222-13 du code de justice…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 30 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 6 janvier 2025 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L1337-1-1 (VD) art. L1337-1-1
- Concorde Code du travail - art. L311-5 (AbD) art. L311-5
- Cite Code du travail - art. L5411-2 (VD) art. L5411-2
- Concordance Code du travail L311-5 alinéa 1 phrase 2
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000050939736
- Cite LEGITEXT000050957875
- Concorde Code du travail art. L311-5
- Concorde Code du travail art. L311-5
- Concorde Code du travail art. L311-5
- Concorde Code du travail art. L311-5
- Concorde Code du travail art. L311-5
- Concorde Code du travail art. L311-5
- Concorde Code du travail art. L311-5
- Concorde Code du travail art. L311-5
- Cite Code du travail art. L5411-2
- Cite Code de la santé publique art. L1337-1-1
- Cite Code de la santé publique art. L1337-1-1
- Cite Code de la santé publique art. L1337-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.