Article L311-5 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 21 décembre 1993 · Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre Ier : Placement > Chapitre Ier : Service public du placement > Section 3 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes à la recherche d'un emploi sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi. Elles sont classées dans des catégories déterminées par arrêté du ministre chargé de l'emploi en fonction de l'objet de leur demande et de leur disponibilité pour occuper un emploi.
Les personnes visées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité totale de travail, ne peuvent être inscrites sur la liste tenue par l'Agence nationale pour l'emploi pendant la durée de leur incapacité.
Les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles pour occuper un emploi sont tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles doivent satisfaire les personnes qui ne peuvent occuper sans délai un emploi, notamment en raison d'une activité occasionnelle ou réduite ou d'une formation, pour être réputées immédiatement disponibles. Les demandeurs d'emploi sont tenus de renouveler périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et selon la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits. Ils sont également tenus de porter à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi les changements affectant leur situation, susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi. Le décret en Conseil d'Etat mentionné ci-dessus fixe la liste des changements de situation devant être signalés à l'Agence nationale pour l'emploi.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont radiées de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi, qui, sans motif légitime, refusent d'accepter un emploi offert, de suivre une action de formation, de répondre à toute convocation de l'Agence nationale pour l'emploi, de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types d'emploi, ou qui ont fait de fausses déclarations, pour être ou demeurer inscrites sur cette liste.
Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles cessent d'être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui ne renouvellent pas leur demande d'emploi, ou pour lesquelles l'employeur ou l'organisme compétent informe l'Agence nationale pour l'emploi d'une reprise d'emploi ou d'activité, d'une entrée en formation ou de tout changement affectant leur situation au regard des conditions d'inscription.
Les personnes qui ne peuvent bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 351-16 et qui répondent à une condition d'âge fixée par décret peuvent toutefois, à leur demande, être dispensées de l'obligation d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi prévue au troisième alinéa.
Versions de l'article (8)
- Version du 15 février 2008 au 1er mai 2008
- Version du 19 janvier 2005 au 15 février 2008
- Version du 21 décembre 1993 au 19 janvier 2005
- Version du 4 janvier 1992 au 21 décembre 1993
- Version du 31 juillet 1987 au 4 janvier 1992
- Version du 21 décembre 1986 au 31 juillet 1987
- Version du 20 juin 1975 au 21 décembre 1986
- Version du 23 novembre 1973 au 20 juin 1975
Textes liés
- Concordance Ordonnance 45-1030 1945-05-24 ART. 8
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 77 (Ab) art. 77
- Concordance Loi 72-617 1972-07-05
- Modifié par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 38 () JORF 4 janvier 1992 art. 38
- Texte source Arrêté du 5 février 1992 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 5 février 1992 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 5 février 1992 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Arrêté du 5 février 1992 - art. 2 (M) art. 2
- Texte source Arrêté du 5 février 1992 - art. 2 (M) art. 2
- Texte source Arrêté du 5 février 1992 - art. 3 (M) art. 3
- Texte source Arrêté du 5 février 1992 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°92-969 du 7 septembre 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 3 février 1993
- Texte source Arrêté du 3 février 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 février 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 1 février 1994
- Texte source Arrêté du 1 février 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1 février 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 23 décembre 1994
- Texte source Arrêté du 23 décembre 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 5 mai 1995
- Texte source Arrêté du 5 mai 1995
- Texte source Arrêté du 5 mai 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 5 mai 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 28 décembre 1995
- Cite Arrêté du 28 décembre 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 28 décembre 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 13 janvier 1997
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1999
- Cite Arrêté du 4 janvier 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 février 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 janvier 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 décembre 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 avril 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 janvier 2008 (V)
- Cite Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 avril 2008 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L214-7 (VT) art. L214-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (VD) art. L244-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.