Article 38 de la Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1).
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IV : Dispositions relatives à l'emploi > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandeurs d'emploi.
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Modifié par Code du travail - art. L311-5 (M) art. L311-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Code du travail art. L311-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.